La partie qui décide tardivement de ne pas appeler un nombre important de ses témoins au procès commet possiblement un abus de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'agenda très chargé de certains avocats et le désir d'éviter de faire encourir des honoraires à leurs clients pour la préparation des procès lorsqu'il est toujours possible que la cause se règle, amène souvent une préparation tardive et de dernière minute des auditions. Cela s'accompagne habituellement d'une révision substantielle de la liste des témoins annoncés lors de l'inscription de la cause. Or, une décision récente de l'Honorable juge Peter Kalichman - dans l'affaire Élégance Colonial inc. c. UPS SCS inc. (2019 QCCS 3512) - devrait encourager les plaideurs à devancer leur préparation. En effet, le juge Kalichman condamne la Demanderesse à payer une partie des honoraires extrajudiciaires de la partie Défenderesse lorsque sa liste de témoins pour le procès passe de 16 à 2 sans explication adéquate.

La promesse du fait d'autrui doit être claire, mais elle peut être implicite

par Karim Renno
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La promesse du fait d'autrui est une institution quelque peu inusité qui reconnaît la possibilité pour une personne de s'engager contractuellement pour une autre. Le Code civil du Québec codifie celle-ci à l'article 1443. Étant donné ce caractère inusité, il n'est pas surprenant d'apprendre que - pour être valide - la promesse du fait d'autrui doit être claire. Cependant, comme le souligne l'Honorable juge Gérard Dugré dans l'affaire Montvest Immobilier inc. c. Caisse Desjardins des Versants du Mont-Royal (2019 QCCS 3351), il peut néanmoins être implicite.

La nécessité de la mise en demeure avant de procéder à des réparations

par Karim Renno
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Nous avons déjà discuté dans le passé de la nature parfois absolument essentielle de la mise en demeure. Nous revenons sur la question ce matin pour souligner que la mise en demeure est une condition de validité du recours civil - sauf exceptions - lorsque celui-ci vise la réparation d'une composante défectueuse. La décision de la juge Florence Lucas dans l'affaire 9115-8204 Québec inc. c. Pièces d'autos LS inc. (2019 QCCS 3502) fait une belle revue du droit sur la question.

Pour invoquer la compensation judiciaire, la partie défenderesse doit déposer une demande reconventionnelle

par Karim Renno
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En pratique, l'on parle trop souvent de la compensation comme mode d'extinction d'une obligation, sans faire la distinction entre la compensation légale et la compensation judiciaire. Pourtant, cette distinction a des conséquences pratiques importantes, puisque si la première s'opère automatiquement, la deuxième nécessite le dépôt d'une demande reconventionnelle. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans l'affaire 9212-4320 Québec inc. c. Dubois (2019 QCCA 1379).

La Cour d'appel réitère qu'il est contraire au droit contractuel commun de permettre à une partie d'exclure contractuellement sa responsabilité en cas de non-exécution de sa prestation principale

par Karim Renno
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Les lecteurs assidus d'À bon droit savent que je fais campagne depuis longtemps pour que la théorie modifiée du fundamental breach soit incorporée en droit québécois, i.e. qu'il ne soit pas possible pour une partie d'exclure sa responsabilité pour la prestation fondamentale ou caractérisée du contrat. Nous avons d'ailleurs déjà traité de décisions de la Cour d'appel qui posent le principe. C'est pourquoi je me réjouis de la décision récente rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Canadian National Railway Company c. Ace European Group Ltd. (2019 QCCA 1374).

Les enseignements récents de la Cour d'appel en matière de responsabilité du commandité et du commanditaire à une société en commandite

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité dans le passé du fait que la société en commandite n'a pas de personnalité juridique, de sorte que la responsabilité du commandité et du commanditaire n'obéit pas à la levée du voile corporatif. Nous avons également traité il y a quelques années de la possibilité de poursuivre simultanément la société en commandite et le commandité. Vient maintenant la décision très importante de la Cour d'appel dans l'affaire Enerkem Alberta Biofuels c. Papillon et Fils ltée (2019 QCCA 1334) où l'Honorable juge Marie-Josée Hogue pose très clairement les principes applicables à la responsabilité du commandité et du commanditaire.

La preuve à faire en matière de passation de titre pour démontrer que la condition relative au financement était satisfaite

par Karim Renno
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Dans un recours en passation de titre, la question du financement est parfois double. Il faut bien sûr démontrer que la partie demanderesse a les fonds au moment du jugement. Mais il faut également parfois démontrer que le financement était disponible au moment de la conclusion du contrat lorsque celui-ci était conditionnel à l'obtention d'un financement. C'est de cette dualité que la Cour d'appel traite dans l'affaire Renaud c. Cyr (2019 QCCA 1348).

N'est pas de la preuve nouvelle en appel, la preuve qui a été faite en première instance, mais n'a pas été incluse dans les annexes en appel

par Karim Renno
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Seule une formation de trois juges de la Cour d'appel a compétence pour autoriser le dépôt d'une preuve nouvelle. Encore faut-il qu'il s'agisse véritablement d'une preuve nouvelle, i.e. une preuve qui ne faisait pas partie du dossier de première instance. Ainsi, le juge unique aura compétence pour permettre l'ajout aux annexes en appel d'une preuve qui a été faite en première instance. C'est ce que nous enseigne l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans l'affaire  

Toronto-Dominion Bank c. Pourshafiey (2019 QCCA 1362).

Pour convaincre la Cour d'appel qu'une inférence factuelle du juge de première instance est erronée, il faut démontrer une erreur manifeste et dominante

par Karim Renno
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On parle souvent de la norme d'intervention en appel à l'égard des questions factuelles ou des questions mixtes, mais on discute beaucoup moins souvent des inférences qui sont tirées de la preuve en première instance. Pourtant, la même règle trouve application à savoir qu'il sera nécessaire de démontrer une erreur manifeste et dominante pour justifier l'intervention de la Cour d'appel. C'est ce que souligne la décision récente rendue dans Léger c. Papineau (2019 QCCA 1358).

Il est inexact de prétendre qu'en règle générale un seul représentant peut être désigné pour représenter le groupe dans une action collective

par Karim Renno
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Dans l'affaire Charles c. Boiron Canada inc. (2019 QCCA 1339), la Cour d'appel vient de rendre une décision d'intérêt en matière d'action collective en confirmant qu'il est inexact de prétendre que - règle générale - un seul représentant peut être désigné pour représenter le groupe et en mettant de l'avant les facteurs qui doivent guider un juge saisi d'une demande d'ajout de co-représentants.