N'est pas de la preuve nouvelle en appel, la preuve qui a été faite en première instance, mais n'a pas été incluse dans les annexes en appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Seule une formation de trois juges de la Cour d'appel a compétence pour autoriser le dépôt d'une preuve nouvelle. Encore faut-il qu'il s'agisse véritablement d'une preuve nouvelle, i.e. une preuve qui ne faisait pas partie du dossier de première instance. Ainsi, le juge unique aura compétence pour permettre l'ajout aux annexes en appel d'une preuve qui a été faite en première instance. C'est ce que nous enseigne l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans l'affaire  

Toronto-Dominion Bank c. Pourshafiey (2019 QCCA 1362).

Les Intimés/Appelants incidents désirent obtenir la permission de déposer la transcription de la contre-preuve faite au procès, ainsi que les comptes d'honoraires de leurs avocats pour les procédures en appel. Ils allèguent que c'est pas mégarde qu'ils n'ont pas produit la transcription de la contre-preuve et qu'ils ont l'intention de réclamer leurs honoraires extra-judiciaires dans le cadre de l'appel.

Saisi de cette demande à titre de juge unique, le juge Hamilton doit d'abord déterminer s'il s'agit d'une preuve nouvelle en appel puisque seule une formation de la Cour a l'autorité pour permettre le dépôt d'une telle preuve. 

Il en vient à la conclusion que les comptes d'honoraires en appel répondent à cette définition, de sorte qu'il ne peut permettre leur dépôt. La transcription de la contre-preuve, cependant, n'est pas nouvelle puisqu'il s'agit de la preuve de première instance. Le juge Hamilton est donc d'avis qu'il a l'autorité de permettre le dépôt de cette preuve:

[5] A judge of the Court does not have jurisdiction to authorize the filing of new evidence (Art. 380 C.C.P.). The filing of additional evidence from trial that was omitted from the record by mistake is not a question of new evidence and I will allow it.

[6] However, the account for legal services is new evidence. I will defer that part of the motion to the panel that will hear the appeal on the merits. In the meantime, the Respondents must file on or before September 30, 2019, an amended motion presentable before the panel together with the evidence that they wish to produce, which I assume will include the account and a sworn declaration from the lawyer. Any cross-examination of the declarant must take place before the hearing on the merits, either by consent or pursuant to an order of the Court.

Référence : [2019] ABD 330