La règle du stare decisis comporte une exception de non application en faveur du droit administratif québécois

par Samuel Grondin
Étudiant en droit, Université de Sherbrooke

La règle du stare decisis est une notion étroitement reliée au principe de primauté du droit puisqu’elle accorde une certaine prévisibilité aux situations factuelles similaires visées dans par des dispositions législatives identiques. Toutefois, comme l’indique le jugement Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS) c. Association des producteurs de théâtre privé du Québec (APTP) (2012 QCCA 1524), cette règle comporte une exception générale en droit administratif et ce, en raison de l’autonomie décisionnelle des tribunaux administratifs.

 

Les situations dans lesquelles la Cour suprême mettra de côté ses propres décisions

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

"It's good to be the king" écrivait Mel Brooks dans History of the World, Part I.  Cette expression fait référence non seulement au pouvoir et à l'influence du monarque, mais également à la prérogative dont il bénéficie de changer d'idée. Or, en jurisprudence canadienne, c'est la Cour suprême du Canada qui fait figure de monarque. Elle a donc le plein pouvoir de mettre de côté ses propres décisions et fonctionnellement changer l'état du droit au Canada sur une question donnée. Mais, comme le souligne la Cour elle-même, ce pouvoir emporte également la responsabilité de ne pas l'utiliser à la légère. Dans sa récente décision de Canada c. Craig (2012 CSC 43), la Cour discute des considérations qui doivent la guider dans la prise de cette décision.

L'arbitre qui applique le raisonnement adopté dans une autre affaire (et qui applique la règle du stare decisis) ne refuse pas d'exercer sa compétence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En droit civil, la règle du stare decisis (la règle du précédent), n'est pas contraignante sur un décideur. Ceci étant dit, comme le souligne la Cour d'appel dans Société des alcools du Québec c. Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN) (2012 QCCA 994), cela n'implique pas que le décideur qui choisi de l'appliquer a pour autant refusé d'exercer sa compétence. Dans la mesure où il s'est assuré que les circonstances rendaient l'application d'une décision antérieure souhaitable, l'exercice est tout à fait légitime.

La Cour supérieure rappelle l'applicabilité de la règle du stare decisis en droit québécois

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je vous épargne le retour sur nos cours de fondements à la faculté de droit cet après-midi, mais je me permets quand même d'attirer votre attention sur l'affaire Syndicat des copropriétaires de l'association des copropriétaires de Place Simon c. Cour du Québec, division des petites créances (2011 QCCS 6354). Dans celle-ci, l'Honorable juge Hélène Poulin rappelle que la règle du stare decisis s'applique aux tribunaux inférieurs en droit québécois.