lundi 10 septembre 2012

La règle du stare decisis comporte une exception de non application en faveur du droit administratif québécois

par Samuel Grondin
Étudiant en droit, Université de Sherbrooke

La règle du stare decisis est une notion étroitement reliée au principe de primauté du droit puisqu’elle accorde une certaine prévisibilité aux situations factuelles similaires visées dans par des dispositions législatives identiques. Toutefois, comme l’indique le jugement Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS) c. Association des producteurs de théâtre privé du Québec (APTP) (2012 QCCA 1524), cette règle comporte une exception générale en droit administratif et ce, en raison de l’autonomie décisionnelle des tribunaux administratifs.
 

Comme mentionné précédemment dans un autre billet (voir le billet ici : http://bit.ly/RGnUZF), ce jugement porte sur la question de la norme applicable dans un appel d’une requête en révision judiciaire de la Cour supérieure. Statuant sur l’opportunité de procéder à une révision judiciaire, l’Honorable juge Morin refuse de procéder à un contrôle de la décision afin de se pas substituer son opinion à celle du tribunal et rappelle l’exception existante quant à la règle du stare decisis:
[103] Il existe une controverse en jurisprudence sur cette question. 
[104] Premièrement, il y a une divergence de points de vue entre la Commission et la Cour supérieure, qui n'a pas été tranchée par cette Cour, comme on vient de le voir. 
[105] Deuxièmement, le juge de première instance écrit que la Commission a toujours reconnu que la Loi ne vise pas les salariés, avant sa décision dans Cabane à sucre Chez Dany. Les décisions qu'il cite pour appuyer sa position ont toutes été écrites sous la présidence du même décideur administratif, Me Jean Corriveau, celui qui rendit d'ailleurs la décision dans la Cabane à sucre Chez Dany et qui est un des membres de la Commission dans la présente affaire. Il s'agit des décisions Guilde des musiciens du Québec et Café Sarajevo, Guilde des musiciens du Québec et Hippodrome de Montréal inc. et 9071-7570 Québec inc. et Guilde des musiciens du Québec. 
[106] Il faut toutefois rappeler que les décideurs administratifs ne sont pas liés par la règle du stare decisis. Par ailleurs, la Commission a le droit de changer d'avis.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/RGnUZF
 
Référence neutre: [2012] ABD 319

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