vendredi 7 septembre 2012

Il n'existe pas de droit d'appel d'un jugement, rendu au stade de l'autorisation d'un recours collectif, qui rejette un moyen basé sur la chose jugée partielle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le sait, en matière d'autorisation d'un recours collectif, sauf exceptions, il n'existe pas de droit d'appel des jugements interlocutoires rendus. Une de ces exceptions est la requête en rejet basée sur la chose jugée. Mais qu'en est-il de la requête qui allègue la chose jugée partielle et qui est rejetée? L'Honorable juge Alan R. Hilton répond à cette question dans Meubles Léon Ltée. c. Option Consommateurs (2012 QCCA 1534).


Dans cette affaire, la Requérante demande la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure rendu le 21 juin 2012 qui a accueilli une requête pour autorisation d'un recours collectif entrepris par les Intimées. Par le même jugement, le juge de la Cour supérieure a rejeté une requête en rejet partiel de la Requérante.
 
La Requérante fait valoir que, comme exception à la règle générale qui veut que les jugements interlocutoires en matière d'autorisation ne sont pas appelables, il est possible d'en appeler d'un jugement sur la chose jugée.
 
Le juge Hilton indique que la Requérante a raison à cet égard, mais que cela ne s'applique pas à la chose jugée partielle:
[7] D'abord, l'article 1010 C.p.c. fait généralement obstacle complet aux appels des jugements accueillant des requêtes autorisant un recours collectif. Cependant, il est reconnu que le rejet d'un argument fondé sur la chose jugée peut, dans des circonstances que s'y prêtent, donner lieu à une permission d'appeler. Mais pour être efficace, la chose jugée invoquée doit être complète, et pas partielle. 
[8] Ce n'est pas le cas dans l'espèce. La requérante ne conteste pas l'autorisation sauf dans la mesure où elle prétend qu'il y a chose jugée partielle. Un arrêt de cette Cour accueillant l'appel proposé n'aura qu'un effet limité sur la procédure en Cour supérieure. 
[9] Le rejet de la demande de permission d'appeler de la requérante n'aura pas un effet définitif sur l'exercice d'un droit d'appel contre le jugement attaqué qui rejette sa requête en rejet partiel. Advenant un jugement défavorable sur le fond du recours collectif, la requérante aura la possibilité de soulever les mêmes arguments qu'elle veut faire valoir par l'appel de nature interlocutoire qu'elle propose maintenant.  
[10] À mon avis, une saine administration de la justice favorise nettement le retour des parties à la Cour supérieure pour le débat sur le fond tel que le juge l'a autorisé. La requérante ne mentionne pas l'existence des inconvénients sur le plan pratique, et ne perdra pas le bénéfice de son droit d'appel sur la question de chose jugée partielle, mais uniquement à l'occasion d'un appel sur le fond.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/U0DmS9

Référence neutre: [2012] ABD 318

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