vendredi 7 septembre 2012

Une partie peut abuser de ses droits sans être de mauvaise foi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet ce matin, mais sur une question d'une grande importance. Pour conclure à l'abus de droit, la Cour doit-elle nécessairement en venir à la conclusion que la partie en question est de mauvaise foi? C'est une des questions à laquelle devait répondre l'Honorable juge David R. Collier dans l'affaire Centre Piazzazzuri inc. c. Groupe Lorac inc. (2012 QCCS 4182).
 

Dans cette affaire, la Demanderesse réclame le paiement de certains arrérages de loyer et des dommages découlant du non-respect allégué d'un bail commercial avec la Défenderesse. Dans leur demande reconventionnelle, les Défendeurs réclament, eux-aussi, des dommages au motif que la Demanderesse a abusivement mis fin au bail commercial. 
 
Or, le juge Collier, avant de débuter son analyse approfondie de la preuve, souligne, citant l'affaire Houle, qu'une conclusion d'abus de droit contractuel ne nécessite pas de conclusion qu'en exerçant ses droits la Demanderesse était de mauvaise foi:
Lorac and Ducheneau allege that Piazzazzuri acted abusively and in bad faith when it terminated the lease in December 2009. Their claims of abuse and bad faith shall be considered separately, since a party may abuse its right, or exercise its right unreasonably, without necessarily being in bad faith.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/TwAcbq

Référence neutre: [2012] ABD 317

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Houle c. Banque Canadienne Nationale, [1990] 3 R.C.S. 122.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.