jeudi 6 septembre 2012

La stipulation contractuelle dans un contrat d'emploi qui prévoit que l'employé congédié n'a plus droit aux commissions sur des contrats existants est valide

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans les litiges qui découlent d'un congédiement, la question du droit de l'ex-employé de recevoir des commissions sur les contrats conclus avant la terminaison de son emploi est souvent un enjeu important. C'est en raison de l'importance de la question que nous attirons aujourd'hui votre attention sur l'affaire Schneidman c. Saveutel Communications Inc. (2012 QCCS 4176) où la Cour supérieure confirme la validité des stipulations contractuelles qui prévoient qu'un employé congédié n'aura pas droit aux commissions sur les contrats déjà conclus.


Le Demandeur, d'avis qu'il a été injustement congédié par la Défenderesse, formule une réclamation en dommages par laquelle il réclame des dommages moraux et des commissions pour les contrats conclus sur lesquels il a travaillé alors qu'il était à l'emploi de la Défenderesse.

Sur ce dernier élément, la Défenderesse rétorque qu'elle avait des motifs sérieux de mettre fin au contrat d'emploi du Demandeur et que ce même contrat prévoit qu'en cas de congédiement le Demandeur n'a pas droit aux commissions réclamées.
 
L'Honorable juge Thomas M. Davis est d'avis que la position de la Défenderesse est exacte:
[37]  Other decisions, such as Pauley v. Imperial Life Assurance Co. of Canada and Gosselin v. Canon Canada Inc. clearly stand for the view that a contractual stipulation such as paragraph (d) is not contrary to public order and should be applied by the courts. 
[38] Moreover Saveutel's conduct with other account representatives does not support Schneidman's position. 
[39] The Court generally prefers the evidence of Benchetrit to that of Schneidman. In discussing his involvement with TEMx, Schneidman was not credible. Schneidman referred to TEMx as a concept. The existence of a full website and a working phone number, ultimately connecting the caller to Schneidman himself show that it was more than a concept. This issue of credibility is important in analyzing which testimony to prefer when considering the application of paragraph (d) of the employment contract by Saveutel.  
[40] The Court accepts Benchetrit's testimony that paragraph (d) was not limited to termination for cause. 
[41] In addition, Schneidman was not able to demonstrate that the conduct or practice of Saveutel was to continue paying commissions to its employees in accordance with paragraph (a), following termination of employment. 
[42] In looking at the three account executives, who were terminated by Saveutel, each one of them was treated differently. Moreover, the evidence shows that the payments were not made to comply with a stipulation similar to paragraph (a) in the employment contract. Rather, specific arrangements were made with each individual upon the termination of employment.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/OXqU3M

Référence neutre: [2012] ABD 316

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Pauley v. Imperial Life Assurance Co. of Canada, [1976] C.A. 551.
2. Gosselin v. Canon Canada Inc., 2008 QCCS 5410 (confirmé par 2009 QCCA 385).

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