La Cour supérieure émet des doutes quant à l'application de la défense de provocation en droit pénal professionnel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'application de la défense de provocation (en anglais "entrapment") hors du cadre du droit criminel est un sujet controversé en droit canadien et québécois. C'est pourquoi nous avons lu avec grand intérêt la décision récente de la Cour supérieure dans Lussier c. Ordre des opticiens d'ordonnance du Québec (2011 QCCS 6774) qui traite du sujet.