Dimanches rétro: en l’absence d’un libellé clair ou d’une déduction nécessaire à l’effet contraire, il est présumé que le législateur fédéral n'avait pas l'intention de donner un effet extraterritoriale à une loi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En décembre 2013, nous avions souligné que la Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas à une contrefaçon effectuée à l'extérieur du Canada. Cette conclusion s'impose en raison du fait que le législateur fédéral, même s'il a le pouvoir d'adopter des lois à portée extraterritoriale, est présumé ne pas avoir voulu donner à une loi une telle portée en l’absence d’un libellé clair ou d’une déduction nécessaire à l’effet contraire. C'est ce qu'indiquait la Cour suprême dans  Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet ([2004] 2 RCS 427).

 

La structure corporative d'un groupe de compagnie peut parfois donner juridiction aux tribunaux québécois sur toutes les compagnies qui font partie de ce groupe selon la Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 13 juin 2013, j'avais critiqué le raisonnement qui avait amené la Cour supérieure à conclure que les tribunaux québécois avait juridiction pour entendre le recours institué dans Filosofia Éditions inc. c. Entreprises Foxmind Canada ltée. (2013 QCCS 2519). Plus précisément, j'avais exprimé mon désaccord avec la proposition que la violation d'un droit d'auteur ou d'une marque de commerce appartenant à une entreprise québécoise cause nécessairement un préjudice subi au Québec. Or, dans Foxmind Games, n.v. c. Filosofia Éditions inc. (2014 QCCA 399), la Cour d'appel vient de confirmer le jugement de première instance sans nécessairement partager les motifs de la juge de première instance.

Pour obtenir une injonction, il ne suffit pas d'alléguer une perte de clientèle possible ou d'une confusion possible entre deux produits, il faut également démontrer comment celle-ci aura lieu

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le critère du préjudice irréparable en matière d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde se doit d'être difficile à satisfaire. En effet, si l'on doit convaincre les tribunaux d'émettre d'urgence une ordonnance d'injonction face à un dossier manifestement incomplet (et où les parties défenderesses n'ont généralement même pas le temps de présenter une preuve même sommaire à la Cour), il faut démontrer que le préjudice résultant de la non-émission de l'ordonnance sera sévère. Comme l'illustre la décision récente rendue dans Teris Services d'approvisionnement inc. c. Styropak inc. (2013 QCCS 6235), il ne suffit pas, par exemple, d'indiquer que l'on perdra de la clientèle ou qu'il y aura confusion entre deux produits, il faut également démontrer comment cela se produira.

La Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas à une contrefaçon effectuée à l'extérieur du Canada

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En principe, les lois adoptées par le législateur canadien et québécois n'ont pas d'effet extraterritorial, à moins bien sûr que le législateur ne le stipule autrement. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Claudine Roy dans Layette Minimôme inc. c. Jarrar (2013 QCCS 6084) où elle en vient à la conclusion que la Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas à la contrefaçon qui a lieu à l'extérieur du Canada.

La Cour d'appel va se pencher sur le situs du préjudice subi en cas de violation de marques de commerce ou de droits d'auteur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 13 juin dernier j'attirais votre attention sur l'affaire  Filosofia Éditions inc. c. Entreprises Foxmind Canada ltée. (2013 QCCS 2519) où la Cour supérieure en venait à la conclusion que l'entreprise québécoise dont les droits d'auteurs ou les marques de commerce sont violées subie nécessairement un préjudice au Québec. Je vous avais fait état de mon désaccord avec le raisonnement de la Cour qui a mené au jugement. Or, il semble que la Cour d'appel va se pencher sur la question puisque l'Honorable juge Yves-Marie Morissette vient d'accorder la permission d'en appeler de ce jugement dans Foxmind Games NV c. Filosophia Éditions inc. (2013 QCCA 1322).

 

Selon une décision récente, l'entreprise québécoise dont les droits d'auteurs ou les marques de commerce sont violées subie nécessairement un préjudice au Québec (ce avec quoi je suis en désaccord)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question du préjudice subi au Québec à titre de facteur de rattachement a fait couler beaucoup d'encre en jurisprudence et en doctrine, et ce avec raison. En effet, dans plusieurs actions personnelles à caractère patrimonial il s'agira du seul facteur de rattachement qui donnera juridiction aux tribunaux québécois. C'est pourquoi la décision récente de la Cour supérieure dans Filosofia Éditions inc. c. Entreprises Foxmind Canada ltée. (2013 QCCS 2519), dans laquelle l'on pose le principe voulant que l'entreprise québécoise dont les droits d'auteurs ou les marques de commerce sont violées subie nécessairement un préjudice au Québec, est d'intérêt.

 

Le droit d'auteur sur la création d'un employé est dévolu à l'employeur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit d'auteur existe pour protéger les oeuvres originales et la création. Cependant, lorsque cette création vient dans le cadre d'un emploi rémunéré, il est logique que le droit d'auteur soit dévolu à l'employeur. L'affaire Lachance c. Productions Marie Eykel Inc. (2012 QCCS 1012) confirme ce principe.

La Cour d'appel donne sa définition d'une "oeuvre artistique originale" au sens de la Loi sur le droit d'auteur

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Est-ce que le fait de copier purement et simplement des plans architecturaux est une violation de la Loi sur le droit d'auteur? C'est la question dont était saisie la Cour d'appel dans Construction Denis Desjardins Inc. c. Jeanson (2010 QCCA 1287). Afin de répondre à celle-ci, la Cour a d'abord passé en revue la définition de ce qu'est une "oeuvre artistique originale" au sens de la Loi.