mercredi 21 mars 2012

Le droit d'auteur sur la création d'un employé est dévolu à l'employeur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit d'auteur existe pour protéger les oeuvres originales et la création. Cependant, lorsque cette création vient dans le cadre d'un emploi rémunéré, il est logique que le droit d'auteur soit dévolu à l'employeur. L'affaire Lachance c. Productions Marie Eykel Inc. (2012 QCCS 1012) confirme ce principe.
Cette affaire concerne la légendaire émission de télévision (du moins pour les gens de ma génération) Passe-Partout. Le Demandeur allègue être titulaire d'un droit d'auteur sur cette œuvre télévisuelle. À ce titre, le Demandeur revendique une partie des revenus générés par la commercialisation récente de coffrets DVD reproduisant les 125 premiers épisodes de la série. Il réclame 15% du prix de vente des copies vendues à ce jour et qui le seront dans le futur.

Les Défendeurs et l'intervenante contestent le recours et font valoir que le Demandeur n'est pas un auteur au sens de la Loi sur le droit d'auteur, et que, même si l'on pouvait lui attribuer un statut d'auteur, l'application de l'article 13 (3) de la loi lui serait fatale.

L'Honorable juge Danielle Grenier en vient à la conclusion que le Demandeur se qualifie à titre d'auteur au sens de la loi. Elle se penche ensuite sur la question de savoir s'il est titulaire du droit d'auteur ou si celui-ci a été dévolu par l'effet de la loi à son employeur. En application de l'article 13 (3), elle est d'opinion que le Demandeur n'a pas de droits personnels à faire valoir:
[45] Même si le demandeur est un auteur au sens de la Loi, il n'est pas titulaire du droit d'auteur. L'article 13 (3) de la Loi se lit ainsi:
« Lorsque l'auteur est employé par une autre personne en vertu d'un contrat de louage de service ou d'apprentissage, et que l'œuvre est exécutée dans l'exercice de cet emploi, l'employeur est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire de droit d'auteur; mais lorsque l'œuvre est un article ou une autre contribution, à un journal, à une revue ou à un périodique du même genre, l'auteur, en l'absence de convention contraire, est réputé posséder le droit d'interdire la publication de cette œuvre ailleurs que dans un journal, une revue ou un périodique semblable. »
[46] La jurisprudence donne de multiples exemples de dévolution de droit d'auteur à un employeur, donc à une personne morale.
À titre d'exemples:
· L'employeur d'un technicien en architecture est titulaire des droits d'auteur sur l'œuvre que crée son employé dans le cadre de son travail;
· L'employeur d'un programmeur qui crée un logiciel dans l'exercice de ses fonctions est titulaire des droits d'auteur sur ce logiciel.
[47] Le contrat entre le demandeur et son employeur est un contrat d'emploi. Bien sûr, le demandeur jouissait d'une grande latitude professionnelle. Ceci n'en fait pas pour autant un travailleur autonome comme il l'a prétendu. Le contrôle effectif de l'employeur ne constitue pas le critère le plus important lorsque, par son savoir, un employé jouit d'une autonomie professionnelle.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/GJ765c

Référence neutre: [2012] ABD 87

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.