mardi 20 mars 2012

L'erreur manifeste sur une question factuelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a quelque temps, nous attirions votre attention sur la jurisprudence de la Cour d'appel en matière d'erreur manifeste sur une question factuelle (voir ici: http://bit.ly/mpAj0M). Dans la même veine, nous traitons aujourd'hui de l'affaire Cacci c. Tutino (2012 QCCA 478), où la Cour fait un retour sur la question et donne une définition de l'erreur manifeste.


Les faits de l'affaire sont relativement simples.

En 2007, l'Intimé prête aux Appelants la somme de 64 250 $ avec intérêts au taux annuel de 4% remboursable le 31 décembre 2007. À l'échéance, les Appelants refusent de payer au motif que l'Intimé est lui-même endetté envers eux pour la somme de 70 577,24 $. Ils se portent alors demandeurs reconventionnels et recherchent la compensation entre les deux dettes.

Confronté à des versions contradictoires, le juge de première instance en arrive à la conclusion que la version des Appelants est invraisemblable et il accueille l'action de l'Intimé.
La Cour d'appel remarque d'emblée que les Appelants tentent de refaire le procès de première instance. Elle souligne que la barre est très haute en appel sur une question factuelle et en vient à la conclusion que les Appelants n'ont pas atteint celle-ci:
[4] En l'espèce, les appelants s'appliquent ici à recommencer en appel le procès qu'ils ont perdu en première instance. Dans l'arrêt, Regroupement des C.H.S.L.D Christ-Roy (Centre hospitalier, soins longue durée) la Cour s'exprimait ainsi:
[55] [...] Une erreur dans la détermination d’un fait litigieux n’est manifeste que si son caractère évident ou flagrant se dégage avec netteté du ré-examen de la partie pertinente de la preuve et qu’une conclusion différente sur ce fait litigieux s’impose dès lors à l’esprit. Une erreur n’est déterminante que si elle prive le jugement entrepris d’une assise nécessaire en fait, faussant ainsi le dispositif de la décision rendue enpremière instance et commandant réformation de ce dispositif pour cette raison.
[5] Ici, les moyens d'appel et les représentations des appelants ne permettent pas d'identifier un seul élément spécifique qui peut établir l'existence d'une erreur manifeste et déterminante dans le jugement entrepris. Cette lacune et le fait que les déterminations du juge de première instance reposent essentiellement sur une évaluation de la crédibilité de tous les témoins entendus emportent ici le sort de l'appel.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/FPgmmf

Référence neutre: [2012] ABD 86

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