La contravention à une ordonnance de sauvegarde peut mener à la forclusion du droit de plaider

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à ce que l'on entend parfois, l'outrage au tribunal n'est pas la seule sanction possible au non-respect d'une ordonnance d'injonction ou de sauvegarde. Il y en a plusieurs autres, dont la forclusion. C'est en effet ce que souligne l'Honorable juge Yves Poirier dans l'affaire North American (Boucherville) Corp. c. 9330-8195 Québec inc. (Industria) (2020 QCCS 895).

La forclusion n'a pas un effet irrévocable et ne doit pas être assimilée à la chose jugée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La forclusion est une mesure drastique qui place une partie dans une situation très difficile dans le cadre de procédures civiles. Ceci étant dit, elle n'est pas irrévocable comme le confirme l'article 151.7 C.p.c. et elle ne peut donc pas être assimilée à la chose jugée. Il en résulte qu'il appartient à la discrétion d'un juge de première instance de relever la forclusion prononcée contre une partie comme le souligne la Cour d'appel dans Landry c. Boulenger (2013 QCCA 1350).