Rappel important quant au délai d'appel en matière de faillite et insolvabilité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les conséquences d'une erreur quant au délai d'appel sont potentiellement graves, de sorte que nous y consacrons régulièrement des billets. C'est pourquoi nous avions consacré un billet en 2020 au fait que le délai d'appel en matière de faillite et d'insolvabilité est de 10 jours (et non 30 jours). Nous revenons sur le sujet aujourd'hui pour souligner que ce délai déjà très court se calcule à partir de la date du jugement et non pas la date de l'avis de jugement. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans 7834101 Canada inc. c. Fredev inc. (2023 QCCA 1546).

Le critère de l’impossibilité en fait d’agir ne s’applique pas à l’appel incident hors délai

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt récent Montambault c. Outfront Media Canada (2020 QCCA 1145), la Cour d’appel devait trancher une demande d’autorisation de former un appel incident hors délai. Dans cette affaire, l’intimée avait demandé le rejet de l’appel, requête qui avait été rejetée par la Cour d’appel. Suivant ce rejet, l’intimée a souhaité déposer un appel incident qui se retrouvait dès lors hors délai. L’intimée devait donc être relevée de ce défaut en vertu de l’art. 363 C.p.c.

NéoPro: le délai d'appel n'est plus de 30 jours à partir de la date du jugement, mais bien 30 jours à partir de la date de l'avis de jugement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Sous l'ancien Code de procédure civile, la détermination de la date butoir pour porter un jugement en appel était parfois difficile. En effet, la détermination de la date de connaissance d'un jugement par les parties à celui-ci n'était pas toujours facile à déterminer. Le législateur a voulu faciliter les choses avec l'adoption du nouvel article 360 C.p.c. Comme c'est le cas pour plusieurs dispositions du nouveau Code, l'intention était bonne, mais l'exécution est horrible.

NéoPro: la possibilité pour un membre de porter le jugement final dans un recours collectif en appel si le représentant n'agit pas

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article du nouveau Code de procédure civile dont nous traitons aujourd'hui n'est pas nouveau en soi, mais il est méconnu de la plupart des avocats. En effet, le présent article 1042 et le nouvel article 602 prévoient que si le représentant du groupe en matière de recours collectif ne porte pas le jugement final en appel, un autre membre a deux mois pour demander la permission d'agir à sa place.

 

Un juge unique de la Cour d'appel n'a pas compétence pour permettre un appel ou une demande de permission d'en appel tardif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet ce matin sur une question purement pratique: celle de la permission de porter un jugement en appel ou de demander la permission d'en appeler tardivement. Comme le souligne l'Honorable juge Marie St-Pierre dans l'affaire 9056-9039 Québec inc. c. 9264-5241 Québec inc. (2014 QCCA 1707), le juge unique n'a pas la compétence de permettre un tel dépôt et il faut donc s'adresser à un banc complet de la Cour.

Le délai d'appel commence à courir dès qu'une partie ou son procureur en prend connaissance (et non les deux)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet ce matin, mais oh combien important pour ceux qui (comme moi) perdent du sommeil en se préoccupant des délais d'appel. En effet, ce délai commence à courir dès qu'une partie ou son procureur a connaissance du jugement, peu importe lequel vient en premier. Ainsi, comme le souligne l'Honorable juge Manon Savard dans Rissaki c. 8242135 Canada inc. (2014 QCCA 699) un procureur qui dépose des procédures en appel plus de 30 jours après avoir pris connaissance d'un jugement ne peut prétendre que le délai d'appel a été respecté parce que sa cliente a pris connaissance du jugement plus tard.

Mise à garde importante quant au délai d'appel en cas de rectification du jugement de première instance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme tout plaideur, je suis absolument paranoïaque à propos des délais d'appel. C'est pourquoi j'essaie de lire le plus de jurisprudence possible sur la question. C'est également pourquoi je pense que la décision rendue par l'Honorable juge Marie St-Pierre dans Beaudry c. Beaudry (2013 QCCA 2121) à propos de l'interaction entre la rectification de jugement et le délai d'appel devrait être une lecture obligation pour tout plaideur.

 

Attention aux délais d'appel puisque toutes les formalités de signification doivent être satisfaites dans les 30 jours

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Merci à mon collègue Mathieu Bouchard d'avoir attiré mon attention sur cette décision récente qui a un impact pratique important. En effet, depuis plusieurs années le greffe de la Cour d'appel de Montréal (je ne connais pas la pratique du greffe de Québec), accepte le dépôt de procédures d'appel déposées le 30e et dernier jour dans la mesure où l'on produit le lendemain la preuve de signification faite la veille. La preuve de signification est donc déposée après l'expiration du délai d'appel. Or, dans Droit de la famille - 132870 (2013 QCCA 1797), l'Honorable juge Allan R. Hilton vient de mettre un terme à cette pratique, indiquant qu'elle ne respecte pas les dispositions législatives pertinentes.

 

Rappel important: lorsqu'un jugement est rendu séance tenante, le délai d'appel commence à courir immédiatement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il arrive régulièrement qu'un juge prononce son jugement séance tenante et qu'il avise les parties qu'un jugement écrit suivrait. Or, il importe de se rappeler que, dans de telles situations, le délai d'appel commence à courir dès le prononcé verbal du jugement comme le rappelle l'Honorable juge Jacques R. Fournier dans Syndicat des copropriétaires du 502, boul. des Prairies c. Gestion Cholette inc. (2013 QCCA 1620).

Le fait de ne pas avoir accès à tous les documents pertinents pour la préparation d'un appel n'équivaut pas à une impossibilité d'agir

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Un délai d'appel c'est du sérieux. Pour y passer outre, il faut généralement démontrer l'impossibilité d'agir et la barre est particulièrement haute en la matière. C'est dans cette veine que le jugement rendu le 25 octobre dernier par la Cour d'appel dans Océania Inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu) (2010 QCCA 1901) indique que le fait de ne pas avoir accès à tous les documents pertinents à la préparation d'un appel n'équivaut pas à une impossibilité d'agir.

Permission d'en appeler hors délai: il faut également démontrer une chance raisonnable de succès en appel

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Signalement d'une brève décision de la Cour d'appel ce matin sur la question de la permission d'en appeler hors délai. Dans Gnyp c. Altlas Copco Canada Inc. (2010 QCCA 1460), un banc de trois juges était saisi de la question.