dimanche 19 avril 2015

NéoPro: la possibilité pour un membre de porter le jugement final dans un recours collectif en appel si le représentant n'agit pas

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article du nouveau Code de procédure civile dont nous traitons aujourd'hui n'est pas nouveau en soi, mais il est méconnu de la plupart des avocats. En effet, le présent article 1042 et le nouvel article 602 prévoient que si le représentant du groupe en matière de recours collectif ne porte pas le jugement final en appel, un autre membre a deux mois pour demander la permission d'agir à sa place.
 

 
L'article 602 se lit comme suite: 
602. Le jugement qui dispose de l’action collective est sujet a appel de plein droit. 
Si le représentant n’en appelle pas ou si son appel est rejeté en raison d’une irrégularité dans sa formation, un membre peut, dans les deux mois qui suivent la publication de l’avis du jugement ou sa notification, demander a la cour d’appel la permission d’être substitué au représentant pour en appeler. 
Le délai prévu au présent article est de rigueur.
Une modification importante, le présent article 1042 prévoit que la Cour d'appel "fait droit à la requête si elle est d'avis que l'intérêt des membres le requiert". Il est fort à parier que même avec ce jugement, la Cour utilisera toujours ce critère.
 
Référence : [2015] ABD NéoPro 16

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