Une partie demanderesse doit avoir un intérêt juridique suffisant à toutes les étapes de sa procédure et non pas seulement au moment de son dépôt

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

À moins de circonstances très exceptionnelles, les tribunaux ne se pencheront pas sur des questions qui sont devenues théoriques. Ce n'est pas seulement par soucis d'une saine administration de la justice, mais également parce que la partie qui amène une question devant les tribunaux doit maintenir son intérêt pour agir à toute les étapes de sa procédure. Lorsqu'elle perd cet intérêt, les procédures intentées par cette partie doivent être rejetées. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Ian Demers dans X c. Students' Society of McGill University (2025 QCCS 1534).

Pour pouvoir intervenir dans une instance, une personne doit avoir un intérêt personnel dans le litige

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une personne qui désire intervenir dans un litige doit avoir un intérêt dans ledit litige. Cela implique nécessairement cet intérêt soit personnel et direct - et non simplement moral - comme l'indique l'Honorable juge Bernard Synnott dans l'affaire Succession de Gentili (2023 QCCS 4737).

Un héritier a possiblement l'intérêt juridique pour demander une reddition de compte au mandataire du défunt

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le (ou les) liquidateur(s) d'une succession exerce les droits civils de la succession. C'est pourquoi on dira généralement que les héritiers n'ont pas l'intérêt juridique pour demander une reddition de compte à la personne qui a préalablement occupé la charge de mandataire au défunt. Or, cette règle n'est pas aussi absolue qu'on pourrait le croire. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Daniel Dumais dans Francoeur c. Francoeur (2021 QCCS 1473), un héritier a possiblement l'intérêt juridique d'exiger une telle reddition de compte dans certaines circonstances.

La souplesse dans l'interprétation de l'intérêt pour agir dans les litiges de droit public a ses limites

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans le cadre des litiges d'intérêt public - i.e. les litiges de droit public ou constitutionnel - les tribunaux adoptent généralement une définition plus large de l'intérêt pour agir, que ce soit pour agir à titre de partie demanderesse ou d'intervenante. Cette souplesse a cependant des limites comme le souligne l'Honorable juge Christine Baudouin dans l'affaire Truchon c. Procureur général du Canada (2018 QCCS 313).

L'intérêt pour agir en matière contractuelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Tel que nous en discutons régulièrement, l'intérêt pour agir n'est pas une question de procédure, mais bien une exigence substantive. Aucun recours ne peut exister en faveur de la personne qui n'a pas l'intérêt pour agir. En matière contractuelle, cela veut dire que seule la partie au contrat peut faire valoir la réclamation, alors qu'en matière extracontractuelle seul la personne qui subit préjudice peut ester en justice en demande. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Pierre Nollet dans l'affaire 7922825 Canada inc. c. Atelier mobile No Problemo inc. (2017 QCCS 2783).

N'a pas l'intérêt juridique requis pour réclamer le remboursement d'investissements, la personne autre que celle qui a avancé les fonds

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'intérêt pour agir en droit civil québécois n'est pas une question de procédure, mais bien une condition substantive essentielle à la validité d'un recours judiciaire. C'est pourquoi n'a pas l'intérêt juridique requis pour réclamer le remboursement d'investissements, la personne autre que celle qui a avancé les fonds. C'est ce que confirme la décision rendue par l'Honorable juge Lucie Fournier dans l'affaire Werzcberger c. Kaufman Laramée (2017 QCCS 1489).

L'importance de distinguer la cause d'action de l'actionnaire et de sa compagnie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous savez chers lecteurs que le voile corporatif et sa levée sont des sujets qui m'intéressent beaucoup. Je suis particulièrement friand des décisions qui rappellent qu'on ne peut tantôt se prévaloir des avantages de l'incorporation et en faire fi à d'autres moments. L'affaire Great Northern Products Ltd. c. Grand Nord Canada inc. (2015 QCCS 4944) est une de ces décisions.

Le pouvoir du syndicat des copropriétaires d'agir au nom des copropriétaires

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Est-ce qu'un syndicat de copropriétaires a l'intérêt pour prendre des procédures civiles contre le promoteur d'un immeuble de condominiums même s'il n'était pas partie aux contrats? La Cour d'appel répond par l'affirmative à cette question dans l'affaire Syndicat de copropriété de Villa du golf c. Leclerc (2015 QCCA 366).

 

On ne peut mettre de côté le voile corporatif lorsque cela nous convient

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet en ce vendredi matin pour rappeler un principe qui peut paraître évident, mais qui est particulièrement important. En effet, le voile corporatif protège les actionnaires, mais il implique également que ces actionnaires n'ont pas directement les droits de la compagnie. Cela implique donc que les actionnaires ne pourront faire valoir les droits de la compagnie (à moins que ce soit dans le cadre d'une action oblique). C'est ce que rappelle la Cour supérieure dans Zinoviev c. Colette (2014 QCCS 5888).

 

L'assuré indemnisé partiellement pour agir à titre de mandataire pour la compagnie d'assurance dans le cadre de procédures judiciaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 59 C.p.c. prévoit que, lorsque plusieurs personnes ont un intérêt commun dans un litige, l'une d'elles peut ester en justice, pour le compte de toutes, si elle en a reçu mandat. Dans Exfo inc. c. ISQ Téléphonie inc. (2014 QCCQ 8479), l'Honorable juge André J. Brochet se penche sur la question de savoir si un assuré partiellement indemnisé par sa compagnie d'assurance peut agir comme mandataire pour cette dernière en vertu de l'article 59.

 

La personne morale issue d'une fusion a les droits procéduraux de toutes les compagnies qui ont fait l'objet de cette fusion

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons récemment discuter de l'effet d'une fusion et du fait que la personne morale résultante possédait tous les droits et les obligations des deux (ou plus) compagnies initiales. Cela est tout aussi vrai en matière procédurale. Ainsi, la compagnie résultante d'une fusion possède l'intérêt pour intenter ou continuer des procédures pour lesquelles une des compagnies initiales avait l'intérêt pour agir. L'affaire Rocktenn Cp c. Rebuts Solides Canadiens Inc. (2014 QCCS 4134) illustre bien cette réalité.

NéoPro: la codification de l'intérêt pour agir en droit public

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle générale veut qu'une partie demanderesse doive avoir un intérêt pour agir direct et personnel. Cependant, dans certaines circonstances, l'on reconnaîtra à une partie qui n'a pas un intérêt privé de démontrer que l'intérêt public dicte qu'elle intente et poursuive le recours. La Cour suprême a fixé les modalités d'un tel intérêt dans les affaires Thorson, McNeil et Borowski. Cet intérêt public est une création jurisprudentielle que le législateur québécois a décidé de codifier dans le nouveau Code de procédure civile.

 

L'entrepreneur général a l'intérêt juridique requis pour demander la radiation d'une hypothèque légale de la construction lorsque celle-ci entraîne une retenue contractuelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutions d'intérêt pour agir dans le Dimanches rétro du 6 juillet 2014 et nous revenons à la question aujourd'hui pour traiter d'une décision intéressante en matière de radiation d'hypothèque légale de la construction. En effet, dans Urbacon Buildings Group Corp. c. Urbacon Architecture inc. (2014 QCCS 3271), l'Honorable juge Gérard Dugré en vient à la conclusion que l'entrepreneur général dontt le contrat prévoit une retenue pour les hypothèques légales enregistrées sur l'immeuble du propriétaire, a l'intérêt juridique nécessaire pour demander la radiation d'une hypothèque légale enregistrée par un sous-contractant.

At the authorization stage of a class action, it is the Petitioner's situation - and not that of the class - that must be assessed to determine whether legal standing to sue exists

par Catherine McKenzie
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On July 2, 2014, Justice Michel Yergeau rendered an important decision regarding class certifications in Quebec in the decision Sibiga v. Fido Solutions Inc. (2014 QCCS 3235). More specifically, the judgment reaches important conclusions with respect to (1) legal interest at authorization, (2) the quality of the evidence advanced and alleged in the Motion for Authorization, and (3) the role and quality of the representative plaintiff.
 

Dimanches rétro: la partie étrangère à un contrat n'a pas l'intérêt juridique pour en demander l'annulation même si il en résulterait pour elle un bénéfice monétaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'intérêt pour agir n'est pas toujours une notion facile à cerner. C'est pourquoi je porte une attention particulière aux décisions rendues sur la question. Dans le cadre des Dimanches rétro de cette semaine, j'attire votre attention sur l'affaire Alimentation Lève-tôt inc. c. Hamel (2002 CanLII 62326) où la Cour d'appel en vient à la conclusion qu'une tierce partie à un contrat n'a pas l'intérêt pour en demander la nullité même si elle en retirerait un avantage économique.

La partie saisie n'a pas l'intérêt pour demander la cassation de cette saisie pour les biens qui ne lui appartiennent pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En ce matin de la fête du Canada, nous attirons votre attention sur une décision quelque peu surprenante à prime abords, mais parfaitement sensée lorsqu'on y pense bien. En effet, dans Gestion Moisandré inc. c. 9250-0610 Québec inc. (2014 QCCS 2489) l'Honorable juge Thomas M. Davis indique que la partie saisie n'a pas l'intérêt juridique requis pour faire valoir que les biens saisis ne lui appartiennent pas.

Au stade de l'autorisation d'un recours collectif, lorsque la question du lien de droit n'est pas claire, il est préférable de laisser le juge au fond décider de la question

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question de la nécessité pour le requérant en recours collectif de démontrer un lien de droit à l'encontre de toutes les parties défenderesses proposées a fait couler beaucoup d'encre au cours des dernières années. Or, lorsque l'existence de ce lien de droit n'est pas claire à la lumière de la trame factuelle présentée à la Cour, cette question devrait être laissée pour le juge saisi du fond du recours collectif selon la décision récente de la Cour d'appel dans Fortier c. Meubles Léon ltée (2014 QCCA 195).

 

L'importance de distinguer le droit d'action d'une personne morale et celui de ses actionnaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le voile corporatif offre des avantages importants aux actionnaires en terme de limitation et d'exclusion du risque relié aux affaires. Cependant, on ne peut profiter des avantages qu'offre le voile corporatif et éviter ses inconvénients (i.e. le fait que les droits appartiennent à la personne morale et non aux actionnaires). C'est pourquoi il importe de garder à l'esprit qu'un actionnaire ne peut poursuivre personnellement pour une perte monétaire subie par la personne morale comme le souligne l'affaire Kaperonis c. Toronto Dominion Bank (2013 QCCS 4713).

Le bénéficiaire d'options pour acheter des actions peut intenter un recours en oppression

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière d'oppression, la question de l'intérêt pour agir est souvent névralgique. En effet, la définition de plaignant de la Loi canadienne sur les sociétés par action est beaucoup plus large que seuls les actionnaires de la compagnie. Dans Psychogios c. Condina (2013 QCCS 4299), l'Honorable juge Mark Schrager devait déterminer si la personne bénéficiaire d'une option pour acheter des actions se qualifie à titre de plaignante.

Un copropriétaire divis a l'intérêt suffisant pour intenter un recours en vices cachés directement contre le vendeur, et ce même si ces vices affectent une partie commune de l'immeuble

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La copropriété divise soulève certaines questions en matière d'intérêt pour intenter des procédures judiciaires. Dans l'affaire Delorme c. Immeubles 1880 inc. (2013 QCCQ 9020), l'Honorable juge Dominique Langis devait traiter d'une telle question alors qu'il était nécessaire de déterminer si un copropriétaire divis d'un immeuble à condominiums avait l'intérêt pour prendre, contre le vendeur, des procédures  en vices cachés affectant une des parties communes de l'immeuble.