dimanche 3 août 2014

NéoPro: la codification de l'intérêt pour agir en droit public

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle générale veut qu'une partie demanderesse doive avoir un intérêt pour agir direct et personnel. Cependant, dans certaines circonstances, l'on reconnaîtra à une partie qui n'a pas un intérêt privé de démontrer que l'intérêt public dicte qu'elle intente et poursuive le recours. La Cour suprême a fixé les modalités d'un tel intérêt dans les affaires Thorson, McNeil et Borowski. Cet intérêt public est une création jurisprudentielle que le législateur québécois a décidé de codifier dans le nouveau Code de procédure civile.
 

Le nouvel article 85 se lit comme suit:
85. La personne qui forme une demande en justice doit y avoir un intérêt suffisant.  
L’intérêt du demandeur qui entend soulever une question d’intérêt public s’apprécie en tenant compte de son intérêt véritable, de l’existence d’une question sérieuse qui puisse être valablement résolue par le tribunal et de l’absence d’un autre moyen efficace de saisir celui-ci de la question.
Reste à savoir maintenant si les tribunaux verront dans cette définition les critères traditionnels. Ceux-ci avaient été résumés comme suit par l'Honorable juge Chantal Corriveau dans Facil, pour l'appropriation collective de l'informatique libre c. Centre de services partagés du Québec — direction générale des acquisitions (2008 QCCS 5947):
[17]        Ainsi, en matière d'intérêt public, la discrétion judiciaire permettrait au Tribunal de reconnaître l'intérêt d'agir à quelqu'un qui ne rencontre pas les exigences de l'article 55 du Code de procédure civile à condition toutefois de rencontrer les trois principes qui suivent: 
1)   Le recours ne doit pas avoir pour effet de gaspiller les ressources judiciaires; 
2)   Les groupes de citoyen ne doivent pas s'adresser aux tribunaux afin d'obtenir des opinions juridiques concernant des questions qui les préoccupent; 
3)   L'on doit s'assurer que la même question n'a pas de chance d'être entendue devant les tribunaux;
Référence : [2014] ABD NéoPro 9

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