Le critère de l’impossibilité en fait d’agir ne s’applique pas à l’appel incident hors délai

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Dans l’arrêt récent Montambault c. Outfront Media Canada (2020 QCCA 1145), la Cour d’appel devait trancher une demande d’autorisation de former un appel incident hors délai. Dans cette affaire, l’intimée avait demandé le rejet de l’appel, requête qui avait été rejetée par la Cour d’appel. Suivant ce rejet, l’intimée a souhaité déposer un appel incident qui se retrouvait dès lors hors délai. L’intimée devait donc être relevée de ce défaut en vertu de l’art. 363 C.p.c.

Essentiellement, la Cour d’appel devait déterminer si le critère de l’impossibilité en fait d’agir s’applique aux appels incidents.

L’art. 363 C.p.c. prévoit que la Cour d’appel peut autoriser l’appel s’il ne s’est pas écoulé plus de six mois depuis le jugement, qu’elle estime que la partie a des chances raisonnables de succès et qu’elle a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt. L’alinéa 2 in fine prévoit néanmoins que la Cour d’appel peut « même après l’écoulement du délai fixé, autoriser un appel incident si elle l’estime approprié. »

La Cour d’appel a conclu que le critère de l’impossibilité en fait d’agir ne s’applique pas à l’appel incident hors délai, mais que l’appelant incident hors délai devra néanmoins justifier son retard :

[26] Dans le cas d’un appel incident, ces considérations sont moins présentes. L’article 359 C.p.c. prévoit qu’un appel incident peut être formé « [l]orsqu’une déclaration d’appel a déjà été déposée dans une affaire ». Le plus souvent, conformément à l’article 355 C.p.c., l’appel principal aura entraîné la suspension de l’exécution du jugement entrepris. Ainsi, l’objectif de stabilité des jugements perd un peu de sa pertinence au regard de l’appel incident.

[27] En définitive, la règle d’interprétation specialia generalibus derogant ainsi que le choix du législateur, à l’article 363 alinéa 2 C.p.c., de distinguer l’appel incident et l’appel principal amènent la Cour à conclure que le critère de l’impossibilité en fait d’agir ne s’applique pas à l’appel incident hors délai. Cette solution s’appuie également sur le fait que l’objectif de stabilité des jugements n’est généralement pas en cause lorsqu’il s’agit d’autoriser ou non un appel incident hors délai.

[28] Cela dit, il importe de garder à l’esprit les objectifs de célérité et d’efficacité de la justice civile. L’article 363 C.p.c. dispose que la Cour peut autoriser un appel incident hors délai « si elle l’estime approprié ». Cette disposition l’investit d’un vaste pouvoir discrétionnaire qui lui permet de prendre en considération tous les facteurs pertinents. Dans l’arrêt Droit de la famille — 093067, la Cour identifie certaines de ces considérations, lesquelles demeurent tout à fait applicables sous le nouveau Code de procédure civile :

[15] On comprend de cet arrêt que la permission d'interjeter un appel incident hors délai relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour. Dans l'exercice de ce pouvoir, la Cour peut considérer le motif du retard, le comportement de la partie qui souhaite former tardivement un appel incident ou celui de ses avocats, la diligence dont cette partie et ses avocats font preuve pour remédier au défaut, le sérieux de l'appel incident proposé et toute autre considération pertinente.

[29] D’ailleurs, la Cour précise dans l’arrêt Lambert c. Bérubé que l’exercice « de cette discrétion […] devra notamment tenir compte du moment où la demande est formulée dans le déroulement de l’appel et du sérieux de l’appel incident proposé ». Ainsi, bien qu’un appelant incident hors délai n’ait pas à démontrer qu’il a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt, il doit néanmoins justifier son retard.

Référence : [2021] ABD 373