mardi 3 janvier 2017

Un décideur administratif n'a pas à répondre à tous les arguments plaidés par les parties dans sa décision

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons préalablement souligné que l'obligation de motivation des décisions administratives n'impose pas que l'on expose toutes les étapes du raisonnement logique du décideur, mais les motifs doivent logiquement supporter le résultat. Il s'en suit donc logiquement que le décideur administratif n'a pas à répondre à tous les arguments soulevés par les parties. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Guy Gagnon dans l'affaire Syndicat des professionnelles en soins, Institut universitaire en santé mentale de Québec c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (2016 QCCA 1941).


Dans cette affaire, le Requérant recherche la permission d'en appeler d'une décision de première instance qui a rejeté une demande en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale. Cette sentence arbitrale rejetait un grief au moyen duquel une salariée contestait son congédiement. 

Le Requérant plaide que la sentence arbitrale ne s’appuie pas sur la preuve et qu’elle ne respecte pas la règle de la gradation des sanctions. Il ajoute que l'arbitre n'a pas traité de certains arguments plaidés.
         
Le juge Gagnon rejette la demande de permission d'en appeler et souligne qu'un décideur administratif n'a pas l'obligation de répondre à tous les arguments plaidés par les parties:
[6] Quant à l’insuffisance de la motivation reprochée à l’arbitre, ce dernier n’avait pas à répondre à tous les arguments avancés par le requérant pour décider valablement du grief. Il n’avait pas non plus à attacher la même importance à tous les éléments de preuve que celle revendiquée par le requérant. 
[7] En l’espèce, l’arbitre a résumé la preuve sur 100 paragraphes et la position de la partie syndicale l’a été sur 20 paragraphes. Même si dans son analyse l’arbitre ne reprend pas chacun des arguments et prétentions avancés par le requérant, il n’en demeure pas moins que la sentence arbitrale lorsqu’analysée globalement est intelligible, transparente et répond aux questions posées. 
[8] La juge a donc eu raison de conclure qu’il n’y avait rien de déraisonnable dans l’analyse de la preuve retenue par l’arbitre. Sur ce plan, le requérant minimise son fardeau de démonstration et ne réussit pas à expliquer, même de manière prima facie, en quoi la décision du tribunal spécialisé ne fait pas partie des issues possibles.
Référence : [2017] ABD 4

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