samedi 6 janvier 2018

Par Expert: le fait qu'un expert a déjà eu une relation professionnelle avec la partie qui retient ses services n'est pas un motif de disqualification, mais peut affecter la force probante de la preuve d'expert

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons discuté du fait que les règles régissant les conflits d'intérêts pour les avocats et les experts sont différentes. En effet, l'expert a comme mandat premier d'éclairer la Cour et n' "appartient" pas à une partie. Il s'en suit que la relation professionnelle préalable entre un expert et la partie qui retient ses services n'est pas un motif de disqualification. Elle pourrait par ailleurs affecter la force probante accordée à l'expertise comme le souligne l'Honorable juge Louisa L. Arcand dans l'affaire Beaulieu c. Developpements Griffix inc. (2017 QCCS 5834).



Dans cette affaire, la Demanderesse dépose des procédures civiles en dommages contre la Défenderesse alléguant que la vente prévue du condominium n’ayant pas eu lieu par la faute de cette dernière, elle a droit au remboursement du dépôt qu’elle lui a versé ainsi que des dommages pour la perte de chance de réaliser un profit sur son investissement.

Pour appuyer sa réclamation en dommages, la Demanderesse souhaite déposer le rapport d'un expert en évaluation marchande d’immeubles résidentiels. La Défenderesse s'oppose à ce dépôt au motif que l'expert en question connaît la Demanderesse et a déjà travaillé avec elle.

En application de la jurisprudence pertinente, la juge Arcand rejette l'objection et indique qu'elle telle relation préexistante pourrait affecter la force probante de la preuve d'expert, mais pas sa recevabilité:
[60] Ayant pris l’objection sous réserve, le Tribunal y répond par le présent jugement.

[61] Le fait que l’expert connaisse la demanderesse pourrait affecter la valeur probante de son témoignage, mais non sa recevabilité. En conséquence, l’objection est rejetée.
Référence : [2018] ABD Expert 1

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