mardi 11 novembre 2014

Les éléments qui entrent en ligne de compte en matière de disjonction de l'action en garantie de l'action principale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La disjonction d'actions ou la scission d'instance est une mesure qui relève essentiellement de la discrétion de la Cour. Il n'est donc pas surprenant que les préoccupations principales de la Cour lorsqu'il s'agit de disjoindre un recours en garantie d'un recours principal sont celles d'une saine administration de la justice et de l'impact sur la partie demanderesse principale. C'est ce qu'illustre l'affaire Protection incendie Idéal inc. c. Tyco Products Ltd. (2014 QCCS 5144).



Dans cette affaire, la Cour est saisie de deux requêtes pour disjoindre les actions principales des actions en garantie. Elle est également saisie d'une requête en réunion d'actions qui vise tous les dossiers.
 
L'Honorable juge Jacques R. Fournier note que les requêtes soulèvent la question de l'équilibre entre les intérêts privés des parties et celle de l'intérêt général qui doit considérer les impacts sur le système d'une multiplication des séances de Cour.
 
En l'instance, l'analyse du juge Fournier l'amène à conclure que l'impact sur la partie demanderesse est tout simplement trop grand, de sorte que la disjonction s'impose:
[14]        Les critères qui doivent guider le juge saisi d'une demande de scission formulée sous l'autorité de l'article 222 C.p.c. sont connus et en tout premier rang, on trouve celui de l'inconvénient à un demandeur d'être entraîné dans une cause plus complexe et nécessitant un débat auquel il est grande partie étranger. C'est le cas en l'espèce. 
[15]        La question de savoir qui est responsable du vice de construction est étrangère au litige principal. Les demandes dans ce litige bénéficient d'une présomption qui ne peut être repoussée que dans les conditions prévues à l'article 2119 C.c.Q. et la malfaçon d'un sous-traitant, comme d'ailleurs le vice de fabrication des composantes, n'en font pas partie. 
[16]        La requête pour disjoindre est bien fondée et elle sera accueillie.
Référence : [2014] ABD 449

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