mardi 11 novembre 2014

Pourront être radiées les allégations qui ont pour effet d'élargir, sans permission de la Cour, la portée d'un recours collectif déjà autorisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Puisque le recours collectif nécessite une autorisation préalable, tout élargissement de sa portée post autorisation devra être expressément permise par la Cour. C'est pourquoi une partie défenderesse sera bien fondée de demander la radiation d'allégations qui ont pour effet d'élargir la portée du recours autorisé comme le souligne l'affaire Albilia c. Apple inc. (2014 QCCS 5311).
 

Dans cette affaire, la Défenderesse demande la radiation d'allégations qui ont, selon elle, pour effet d'élargir la portée du recours déjà autorisé. En effet, dans la requête en autorisation accueilli, l'expression "iDevice" visait les iPads et les iPhones, alors que la requête introductive d'instance ajoute les iPod à cette définition.
 
L'Honorable juge Pierre Nollet accorde cette requête en radiation. Il souligne à cet égard que le mécanisme de filtrage du recours collectif implique nécessairement que tout élargissement de la portée du recours déjà autorisé soit expressément permis par la Cour, ce qui ne fut pas le cas ici:
[7] Here Plaintiff purports to represent a class which has never gone through the burden of demonstration required at the authorization stage. 
[8] While Plaintiff's Argument Plan introduces the possibility for the Court to redefine the Class, Plaintiff did not seek the permission to modify the Authorization Judgment as per section 1022 C.c.p. The Argument Plan cannot be viewed as motion to that effect. 
[9] Plaintiff is asking the Court to modify the Class without proper evidence, the Argument Plan not being supported by Affidavit. This cannot be done.  
[10] Defendants referred to the Court of Appeal’s decision in Société d'électrolyse et de Chimie Alcan ltée c. Comité d'environnement de La Baie inc., whereby the Court of Appeal held (per Justice Tourigny, J.C.A):  
16 La radiation de paragraphes, comme s'intitule la requête, bien qu'il s'agisse d'une requête visant à la fois des allégations et des conclusions, doit être considérée dans le cadre précis et exceptionnel d'une déclaration servant de fondement à un recours collectif, préalablement autorisé par une décision judiciaire, comme la loi l'exige.   
17 Le législateur a voulu que l'exercice du recours collectif obéisse à certaines règles bien précises (art. 1003). C'est normalement dans le jugement qui fait droit à la requête que doivent être identifiées les principales questions en litige et les conclusions recherchées. 
18 Une fois cette procédure complétée, un avis est donné aux membres dans lequel apparaissent, entre autres, les questions en litige et les conclusions recherchées (art. 1006 C.p.c.).   
19 Notre cour a qualifié de restrictives les conditions imposées par le législateur dans le cadre de l'art. 1003 C.p.c. (Voir à cet effet Proulx c. Pyser [1985] R.D.J. 47.) 20 Le tribunal qui est saisi de la demande d'autorisation doit décider comme condition préalable que “les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées”, se fondant entre autres sur les affidavits soumis au soutien de la requête.   
[…]   
22 C'est en prenant ces éléments en compte que l'on doit, à mon avis, analyser les questions soumises.  
[11] The definition of iDevices as accepted by the Court in the Judgment of Authorization does not subsume that the iPod Touch is part of the definition.  
[12] The addition of new claims in respect of iPod touch devices need, in the Court's view, to go through the authorization process or through a modification of the Authorization Judgment properly introduced and supported. 
[13] The Court is in full agreement with Defendant’s view that all references to iPod touch devices should, at this stage, be struck from the Motion to Institute Proceedings.
Référence : [2014] ABD 450

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