dimanche 31 décembre 2017

NéoPro: La jonction d'actions peut être prononcée d'office par le tribunal

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité dans le passé du pouvoir inhérent d'un tribunal québécois de soulever d'office la possibilité de joindre deux instances, tout en soulignant qu'il ne peut ordonner d'office la jonction. Le nouveau C.p.c. a cependant changé la donne sur la question puisque l'article 158 (1) C.p.c. prévoit maintenant expressément le pouvoir du juge de gestion d'ordonner d'office la jonction. Cette possibilité est d'ailleurs évoquée par l'Honorable juge Serge Gaudet dans l'affaire Constructions M.A. Gouin inc. c. Couvertures Bentoc inc. (2017 QCCS 5746).


Dans cette affaire, le juge Gaudet est saisi d'une demande pour joindre deux instances. 

Il souligne à cet égard - à juste titre selon moi - que le test ultime est celui de la saine administration de la justice:
[15]        Selon le second alinéa de l’article 210 C.p.c., le tribunal « peut ordonner que plusieurs instances pendantes devant lui, entre les mêmes parties ou non, soient jointes pour être instruites en même temps et jugées sur la même preuve… ».  
[16]        La jonction d’instance a essentiellement un double objectif : d’une part, elle vise à éviter le risque de jugements contradictoires et, d’autre part, elle vise à réduire les ressources qui seraient nécessaires à la tenue de deux instructions séparées, tant pour les parties que pour le système judiciaire. Le Tribunal, dans son analyse, doit donc tenir compte du degré de connexité des questions de fait et de droit qui se posent dans les deux instances, des économies de ressources et des gains d’efficacité qui pourraient être obtenues par la jonction des instances, mais aussi du préjudice qui pourrait être subi par les parties ou certaines d’entre elles (ou même par des tiers) si la jonction est ordonnée. En somme, comme l’a mentionné le juge Granosik dans une décision récente il s’agit de savoir si la jonction est opportune dans les circonstances de l’espèce. 
[17]        Le Tribunal est d’avis que la jonction des instances est ici justifiée.
À l'appui de sa décision, le juge Gaudet ajoute en note de bas de page que l'article 158 permet d'ailleurs à un juge de prononcer d'office la jonction d'instance:
[...] Soulignons par ailleurs qu’en vertu du premier paragraphe de l’article 158 C.p.c., le tribunal peut, même d’office, joindre des instances à titre de mesure de gestion, si cela s’avère opportun.
Référence : [2017] ABD NéoPro 53

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