dimanche 10 avril 2016

NéoPro: les circonstances dans lesquelles une demande peut être formulée par voie de note ou de lettre

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Comme la plupart d'entre vous je présume, j'ai sursauter quand j'ai lu au nouvel article 101 C.p.c. que l'on pouvait présenter des demandes faites en cours d'instance par voie de note ou de lettre. Je me suis immédiatement questionné sur la façon par lesquelles de telles demandes pourraient bien fonctionner. C'est donc avec soulagement que j'ai lu cette semaine la première décision rendue en la matière (à ma connaissance). L'Honorable juge Gaétan Dumas a en effet traité de la question dans l'affaire Boutiques Newport inc. c. Ségama enr. (2016 QCCS 1289) et sa décision me semble empreinte de bon sens.



Dans cette affaire, les procureurs des Défendeurs envoient une lettre au juge Dumas (à titre de juge coordonnateur du district de St-François) pour lui formuler une demande de réunion d'actions. C'est ce qui amène celui-ci à se questionner sur les circonstances où une demande peut être formulée par note ou par lettre au sens de l'article 101.

Le juge Dumas souligne que la formulation de demandes par voie de note ou lettre est en pratique impossible, sauf dans certaines circonstances spécifiques. En effet, la Cour supérieure et la Cour du Québec étant des tribunaux d'archives, des demandes formelles sont nécessaires pour que les plumitifs soient bien établis, que les rôles d'audience soient confectionnés, que les juges en cour de pratique puisse se préparer, etc.

C'est ce qui amène le juge Dumas à conclure que l'on ne peut procéder par voie de note ou de lettre que lorsqu'un juge a déjà été assigné au dossier:  
[7]           Malgré les assouplissements du nouveau Code de procédure civile, il reste que la Cour supérieure est un tribunal d’archives. 
[...] 
[13]        La chambre de pratique entend exclusivement des requêtes en cours d’instance. Dans les districts que le soussigné coordonne, un juge siège en chambre de pratique tous les jours de la semaine. Il est également fréquent qu’une deuxième division soit ouverte en support à la chambre de pratique. 
[14]        Il est donc physiquement impossible au soussigné d’entendre les demandes en cours d’instance sur simple note ou lettre. 
[15]        Les règles de proportionnalité ont été adoptées pour tenter d’éviter, entre autres, la manipulation des dossiers dans certains cas. Imaginons le capharnaüm si les dossiers doivent être expédiés d’un district à l’autre. De plus, si les demandes sont faites par simple lettre, de quelle façon les procès-verbaux et les suivis seront faits? 
[16]        Un des principaux rôles du juge coordonnateur d’un district est d’exercer les tâches que lui attribue le juge en chef. À titre d’exemple, le juge coordonnateur est considéré comme le juge désigné par le Juge en chef pour procéder aux conférences préparatoires en vertu de l’article 179 C.p.c. 
[17]        En conséquence, le soussigné ne croit pas que les demandes en cours d’instance peuvent se faire par simple lettre adressée au juge coordonnateur. D’ailleurs, si tel était le cas, pourquoi se limiter au juge coordonnateur? Cela signifierait que toute demande en cours d’instance pourrait être faite à tous les juges de la Cour supérieure. 
[18]        L’article 101 C.p.c. ne limite pas la possibilité de rendre jugement sur une demande en cours d’instance au juge coordonnateur seulement. 
[19]        Puisque le législateur ne parle pas pour ne rien dire, de quels juges parle-t-on à l’article 101 C.p.c.? 
[20]        Selon le soussigné, lorsque le législateur mentionne : « La demande peut aussi faire l'objet d'une note, d'une lettre ou d'un avis s'il s'agit de décider d'une mesure de gestion, si le juge le demande ou s’il en convient avec les parties. », cela signifie le juge déjà saisi d’un dossier ou le juge qui s’est fait assigner un dossier lors de la confection du rôle au mérite ou du rôle de pratique.
Voilà une décision qui me semble empreinte d'une logique indéniable.

Référence : [2016] ABD NéoPro 15

4 commentaires:

  1. So, we can in fact proceed with a case management notice for these requests, provided that we include a notice of presentation? That's what I have been doing so far.....

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  2. Yes, you can, as long as you have a notice of presentation and you file the case management notice with the greffe.

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  3. Perfect, thanks for the response, and I am very happy your back to blogging. Love this site

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