samedi 8 février 2014

Par Expert: n'est pas couvert par le secret professionnel le rapport qui n'est pas préparé pour les fins d'un litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La partie qui commande de son expert un rapport a le choix de le déposer en preuve ou non. Si elle décide de ne pas le produire, la partie adverse n'a, en principe, pas le droit d'en demander la communication puisque ce rapport est couvert par le secret professionnel. Ce n'est par ailleurs vrai que si le rapport en question a été préparé pour les fins du litige. Sinon, la protection du secret professionnel ne trouvera pas application comme le soulignait la Cour d'appel dans Banque nationale du Canada c. Société de développement industriel du Québec (1997 CanLII 10634).


Dans cette affaire, l'Appelante avait intenté une action en garantie au montant de 1 602 008 $ contre l'Intimée, dans laquelle elle alléguait que cette dernière lui avait octroyé une sûreté relativement à des prêts.

Lors du procès, dans le cadre du contre-interrogatoire du comptable que l'Appelante a mandatée pour récupérer les comptes à recevoir de son client, le procureur de l'Intimée demande la production d'un tableau qu'il a préparé pour le procureur de l'Appelante dans le cadre d'une réclamation éventuelle contre l'Intimée.
La question est donc celle de savoir si le résultat du travail effectué par le comptable est couvert par le secret professionnel.
Au nom d'un banc unanime de la Cour, l'Honorable juge René Dussault en vient à la conclusion que les documents requis ne sont pas protégés par le secret professionnel parce qu'ils n'avaient pas été préparés pour les fins du litige:
Je partage l'avis du juge de première instance. Les décisions citées par l'appelante en matière de secret professionnel concernent toutes la protection des rapports préparés à l'intention des avocats en vue d'un litige éventuel. Or, en l'espèce, les documents établissant les avances consenties à Bastien et Blondo ont été préparés par la Banque dans un cadre tout autre que celui de sa réclamation contre la SDI et n'étaient pas destinés à un avocat aux fins d'un litige. À mon avis, la protection qu'offre le secret professionnel à un rapport préparé à l'intention d'un avocat ne s'étend pas aux documents ayant servi de base à sa rédaction lorsque ces derniers, comme en l'espèce, n'ont pas été préparés aux fins d'un litige.
Référence : [2014] ABD Expert 6

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