samedi 16 août 2014

Par Expert: seuls les rapports d'experts préparés pour les fins du litige sont protégés par le secret relatif au litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de cette rubrique, nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que le privilège relatif au litige ne protège pas le rapport d'expert qui n'a pas été préparé pour les fins du litige. Nous revenons sur la question aujourd'hui puisque la décision récente rendue dans l'affaire First Lasalle Equities Corporation c. Cobalt Properties Investments Limited (2014 QCCS 3800) traite de la question.
 


Dans cette affaire, l'Honorable juge Clément Samson est saisi d'une objection à une demande de communication d'un rapport d'expert. Ce rapport et les opinions avaient été reçus d'un expert en environnement par la Demanderesse à titre de promettant acheteur d'un immeuble dans le cadre d'une vérification diligente.
 
Le juge Samson fait une étude de la jurisprudence pertinente avant de conclure que l'objection est mal fondée puisque seuls les rapports préparés pour les fins d'un litige sont protégés par le secret relatif au litige:
[21]        La Cour d'appel, dans l'arrêt L'Union canadienne, compagnie d'assurances c. St-Pierre, trace les contours du « privilège relatif au litige » afin de décider si un rapport obtenu par une partie ou son procureur bénéficie de la confidentialité qui encadre habituellement la relation entre l'avocat et le client. La Cour d'appel écrit : 
« [41]      Les conditions du privilège relatif au litige sont réunies que ce soit sur la base de l'arrêt Blank précité ou en application des règles du droit civil. Les rapports ont été communiqués par l'appelante à son avocat « exclusivement ou principalement en vue d'un litige ». Le fait qu'ils ont vraisemblablement été préparés avant la décision d'annuler la police ou de refuser la réclamation n'est pas déterminant. Ils ont été commandés par l'appelante pour décider du droit à l'indemnisation des intimés et, en cas de réponse négative, pour supporter sa position dans un litige. Le litige dont il est question n'a pas à exister au stade de la préparation du rapport pour que le privilège s'applique. Sa prévisibilité suffit comme le précise la Cour suprême dans l'arrêt Blank précité. Il serait déraison-nable d'exiger d'un assureur qu'il refuse d'emblée la réclamation de son assuré - et ainsi de « créer » un litige - avant de faire l'enquête. Ici, les rapports ont été obtenus et communiqués aux avocats de l'appelante dans le seul but de les aider dans la conduite du litige avec les intimés. Par conséquent, je suis d'avis que les rapports d'investigation et des experts en sinistre sont couverts par le privilège relatif au litige. » 
[22]        De plus, cet arrêt prescrit qu'une partie peut renoncer implicitement à la confidentialité relative à de tels écrits : 
« [42]      Une partie peut renoncer à un privilège qui lui est accordé. Cela peut être le cas lorsqu'une partie produit le rapport d'expertise privilégié, lorsque l'avocat de l'assureur interroge l'expert sur le contenu de son rapport, lorsqu'une partie en divulgue des éléments qui lui sont favorables, ou encore, lorsqu'elle allègue l'existence et le contenu de ce rapport dans ses actes de procédures. » 
[...] 
[31]        Dès lors que Lasalle demande à Speyer un rapport environnemental, il le fait de bonne foi dans le cadre des engagements contenus à cette offre de vente. Il ne s'agit pas en soi d'un litige anticipé.  
[32]        De fait, le litige anticipé et annoncé est davantage celui qui oppose Lasalle à son courtier qui n'aurait pas, suivant les dires de Lasalle, fait la représentation que la clause de remboursement de l'avance était incluse à l'offre. 
[33]        Pour exemple que les relations de Lasalle et de Cobalt sont d'un autre ordre, si Speyer devait conclure que l'immeuble est moins contaminé que les normes applicables, Lasalle n'aurait vraisemblablement plus de motifs de se délier de son offre d'achat, du moins à cet égard. 
[34]        L’objection n’est pas fondée. Lors des échanges précontractuels, il n’y a pas de litige anticipé entre Cobalt et Lasalle.
Référence : [2014] ABD Expert 33

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