mardi 13 mai 2014

Pour justifier une demande préliminaire de destitution, l'on doit démontrer qu'il cause préjudice à la succession ou aux droits des parties intéressées

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La destitution d'une personne qui occupe une charge - que ce soit à titre de liquidateur d'une succession, administrateur du bien d'autrui ou autre - peut parfois être obtenue au stade interlocutoire. Pour se faire, il faut cependant démontrer que l'exercice continu de cette charge jusqu'au procès causerait préjudice au patrimoine ou à la compagnie administré ou aux droits des parties intéressées. C'est ce que souligne l'affaire Ailo c. Makris (Macris) (Electra) (2014 QCCS 1955).


Dans cette affaire, les Demandeurs recherchent l'émission d'une ordonnance de sauvegarde pour la destitution de la Défenderesse, liquidatrice de succession. Ils allèguent qu'elle a fait défaut de respecter les termes d'une ordonnance rendue par la Cour et qu'elle ne fait pas diligence dans la fermeture de la succession.
 
L'Honorable juge Marie-Anne Paquette est saisie de cette demande. Après avoir souligné le caractère exceptionnel de la destitution et le fardeau qui pèse sur les Demandeurs, la juge Paquette souligne que les Demandeurs devaient démontrer que les agissements de la Défenderesse causait préjudice à la succession ou aux droits des personnes intéressées par celle-ci. Or, les Demandeurs ont échoué à ce chapitre:
[15]     Mrs. Macris has not strictly complied with all the March 3, 2014 orders within the imposed delays. However, the Petitioners do not deny the deplorable condition of the Properties and the poor tax situation of the deceased.  These factors may account, at least partially, for the alleged defaults and delays.  
[16]     There may also be explanations to the allegedly improper bank drafts which the Petitioners raise in support of their request to replace the liquidator.  Mrs. Macris indeed explains that she entered into significant expenses and renovations, to redress the situation of the Properties.  She claims that such expenses and repairs are necessary to preserve the Properties. 
[17]     In doing so, Mrs. Macris may be exceeding her duties as a liquidator charged with the simple administration of the Estate, albeit in good faith. 
[18]     Still, there is no demonstration, at this stage, that the alleged failures of Mrs. Macris jeopardise the interests of the Estate or prejudice the rights of the Petitioners.
Référence : [2014] ABD 190

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