NéoPro: le pouvoir pour un juge de la Cour supérieure d'ordonner à un liquidateur de faire une avance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'ancien article 46 C.p.c. a été remplacé par le nouvel article 49 C.p.c., mais le principe demeure le même: un juge a le pouvoir d'émettre une ordonnance lorsque la loi ne prévoit pas de recours particulier. C'est ainsi que dans l'affaire Gaetano c. Gaetano (2018 QCCS 79), l'Honorable juge Peter Kalichman indique que cet article permet - par exemple - à la Cour d'ordonner à un liquidateur d'effectuer une avance.

Dans cette affaire, la Demanderesse recherche l'émission d'une ordonnance par laquelle il serait ordonné à la Défenderesse - liquidatrice de succession - de faire une avance aux héritiers de la succession. Elle allègue que la liquidation de la succession prend un temps démesuré et qu'elle est en droit de recevoir au moins une partie de ce qu'elle recevra ultimement.

La Défenderesse conteste cette demande et le pouvoir de la Cour supérieure d'émettre une telle ordonnance.

Le juge Kalichman analyse donc la question avant d'en venir à la conclusion qu'il a effectivement le pouvoir de forcer le liquidateur à effectuer une avance. L'assise de ce pouvoir se retrouve à l'article 49 selon lui:

[53] Over and above her arguments for the issuance of a safeguard order, Plaintiff has referred the Court to the decision of Justice Michel Pinsonnault, J.S.C. in Michael Belcourt et Louise Belcourt c. Catherine Campeau et Peter Connelly (Succession de feu David Belcourt) as further support for her position. 

[54] In Belcourt, the Court was faced with a similar request for a safeguard order to compel a liquidator to advance funds to an heir. Justice Pinsonnault concluded that such a request need not be brought by means of a safeguard order. He held that the Court had the necessary powers under Article 49 C.c.P. to render an order in circumstances such as these where the law provides no solution.

[72] Le Tribunal ne partage pas non plus l’avis de l’avocate des demandeurs à l’effet que leur présente demande pour le versement d’acompte doive faire l’objet d’une ordonnance de sauvegarde proprement dit. 

[73] Dans l’affaire Fournier c. Giroux, la juge Piché a accueilli une requête visant à obtenir une ordonnance obligeant les liquidateurs d’une succession à verser un acompte, et ce, sans procéder par l’entremise d’une ordonnance de sauvegarde. 

[74] En vertu de l’article 807 C.c.Q., le but du versement d’un acompte sur un legs a précisément pour but d’avoir lieu avant la finalisation de la liquidation d’une succession lorsque les conditions sont présentes. 

[75] Quoi qu’il en soit, les dispositions de l’article 49 NCPC confèrent au juge tous les pouvoirs nécessaires pour l’exercice de leur compétence, y compris le pouvoir de rendre les ordonnances appropriées pour pourvoir aux cas où la loi n'a pas prévu de solution. Cela n’implique pas que l’ordonnance appropriée soit nécessairement une ordonnance de sauvegarde.

[55] Even if this Court had come to the conclusion that a safeguard order was not an available remedy under the circumstances, it could still order that an advance be made by virtue of its power under Article 49 C.p.c., which reads as follows:

49. The courts and judges, both in first instance and in appeal, have all the powers necessary to exercise their jurisdiction. 

They may, at any time and in all matters, even on their own initiative, grant injunctions or issue protection orders or orders to safeguard the parties’ rights for the period and subject to the conditions they determine. As well, they may make such orders as are appropriate to deal with situations for which no solution is provided by law.

[56] Given the circumstances of this case, if there were no other solution in law, the Court is satisfied that the exercise of its discretion under Article 49 C.c.P. would be warranted. The Estate is clearly solvent and, based on the evidence reviewed above, an advance to Plaintiff will not change that situation. Furthermore, the Defendant has indicated her willingness to make an advance but has set conditions that the Court views as unreasonable. Finally, since the merits of the case concern primarily the speed at which the Estate is being settled, and not Plaintiff’s entitlement to her inheritance, an order to advance funds will not decide an issue that is to be heard on the merits.

Référence : [2018] ABD NéoPro 5