dimanche 24 avril 2016

NéoPro: la notification par voie de courriel est une réalité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si plusieurs aspects de la réforme de la procédure civile peuvent laisser à désirer, il faut se réjouir de la reconnaissance expresse de la possibilité de notifier des procédures par voie de courriel. Ce sont les nouveaux articles 133 et 134 qui prévoient la notification par courriel (ou, si vous le préférez, moyen technologique).



Les articles en question se lisent comme suit:
133. La notification par un moyen technologique se fait par la transmission du document à l'adresse que le destinataire indique être l'emplacement où il accepte de le recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l'adresse où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l'envoi. 
Cependant, la notification par un tel moyen n'est admise à l'égard de la partie non représentée que si celle-ci y consent ou que le tribunal l'ordonne.
134La preuve de la notification par un moyen technologique est faite au moyen d'un bordereau d'envoi ou, à défaut, d'une déclaration sous serment de l'expéditeur. 
Le bordereau indique la nature du document transmis, le numéro du dossier du tribunal, le nom de l'expéditeur et du destinataire et leurs coordonnées, de même que le lieu, la date et l'heure et les minutes de la transmission; il doit contenir également, à moins que la transmission ne soit effectuée par l'entremise d'un huissier, l'information nécessaire pour permettre au destinataire de vérifier l'intégrité de la transmission. Ce bordereau n'est produit au greffe que si une partie le demande.

Donnez-vous en à coeur joie !

Référence : [2016] ABD NéoPro 17

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