dimanche 24 avril 2016

Dimanches rétro: l'objectif de la prestation compensatoire n'est pas d'équilibrer le patrimoine des ex-époux

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

C'est vrai qu'on discute trop rarement de droit de la famille sur À bon droit. Allons-y donc ce matin avec une décision rendue en matière de prestation compensatoire. Dans Droit de la famille — 15526 (2015 QCCS 1075), l'Honorable juge Line Samoisette rappelle que l'objectif de la prestation compensatoire n'est pas de permettre à la Cour d'équilibrer le patrimoine des ex-époux.



Dans cette affaire, la juge Samoisette est de procédures de divorce dans le cadre desquelles la Demanderesse recherche une prestation compensatoire de 240 000$. Celle-ci que, par son travail, sa contribution financière, son apport dans le soin et l'éducation des enfants et par son travail lié à l’entretien de la résidence familiale, elle a permis au Défendeur de s'enrichir.

Elle ajoute que le patrimoine du Défendeur est beaucoup plus important que le sien (5x).

La juge Samoisette rejette la demande de prestation compensatoire, en venant à la conclusion que les critères de celle-ci ne sont pas rencontrés. En particulier, elle souligne que la Demanderesse ne s'est pas appauvrie. La juge Samoisette ajoute que l'écart des patrimoines respectifs, à lui seul, ne peut servir d'assise pour la prestation compensatoire:
[78]        La demanderesse se retrouve aujourd'hui avec un actif de plus d'un demi-million de dollars. Certes, l'actif du défendeur est cinq fois plus élevé, mais l'objectif de la prestation compensatoire n'est pas d'équilibrer le patrimoine des parties. L'enrichissement du défendeur est dû à son travail et à son talent en affaires et non à l’apport de la demanderesse au sens des critères retenus pour la détermination d’une prestation compensatoire.  
[79]        En l’instance, la demanderesse ne s’est pas appauvrie.  Même en adoptant une approche souple et généreuse, la preuve ne permet pas de conclure que la demanderesse ait droit à l'octroi d'une prestation compensatoire.
Référence : [2016] ABD Rétro 17

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