samedi 23 avril 2016

Par Expert: Rappel sur la possibilité de tenir l'interrogatoire préalable d'un expert, mais sur des questions factuelles seulement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la question, mais nous y revenons avec un court billet cet après-midi. Contrairement à la croyance de certains, il est possible d'interroger un expert au préalable, mais seulement sur des questions factuelles (et non sur ses opinions). La décision récente rendue dans Rivard c. Éoliennes de l'Érable, s.e.c. (2016 QCCS 98) discute du principe en question.



Dans cette affaire, la Défenderesse désire interroger l'expert des Demandeurs au préalable. Ces derniers ne s'objectent pas à cet interrogatoire dans la mesure où il se limite à des questions factuelles.

L'Honorable juge Marc St-Pierre permet donc l'interrogatoire en question, mais rappelle qu'il ne peut porter que sur les constatations factuelles de l'expert:
[1]         CONSIDÉRANT l’absence d’objection de principe des demandeurs à l’interrogatoire hors cour de Mme Marie-Ève Maillé; 
[2]         CONSIDÉRANT les critères déterminés par la Cour d’appel quant au contenu d’un interrogatoire hors cour d’un témoin expert devant concerner (le contenu) les éléments factuels sur lesquels l’expert(e) s’est basée pour rendre son opinion et la source dans laquelle l’expert(e) les a puisés, mais non pas sur son raisonnement ou ses conclusions; 
[3]         CONSIDÉRANT d’autre part que les demandeurs ne se sont pas objectés à la transmission préalable de documents aux fins de l’interrogatoire de Mme Marie-Ève Maillé; 
[4]         CONSIDÉRANT que les documents requis identifiés en plaidoirie par la défenderesse concernent effectivement des éléments factuels sur lesquels Mme Marie-Ève Maillé s’est basée, comme l’échantillonnage ou les questionnaires ainsi que des notes d’observation;
Référence : [2016] ABD Expert 17

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