par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.
Est-il possible de faire homologuer une sentance arbitrale lorsque celle-ci ne sera pas - à proprement parlant - exécutée? En d'autres mots, est-il possible de faire homologuer une sentence arbitrale de nature déclaratoire? C'est une des questions qui se posait dans l'affaire récente de Station Mont-Ste-Anne inc. c. Société des établissements de plein-air du Québec (2024 QCCA 1605).
Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit à l'encontre d'un jugement de première instance qui a accueilli la demande de l’Intimée en homologation d'une sentence arbitrale.
La sentence en question étant de nature déclaration, l'Appelante fait valoir qu'elle ne serait pas susceptible d’homologation et que le juge de première instance a eu tort de rejeter cette prétention.
Une formation unanime de la Cour d'appel composée des Honorables juges Dutil, Ruel et Lavallée donne raison à l'Intimée sur la question. La Cour souligne à cet égard que rien ne s'oppose à l'homologation d'une sentence déclaratoire puisqu'un des objectifs de l'homologation est de rendre la sentence opposable aux tiers:
[10] L’arbitre a épuisé sa compétence et tranché toutes les questions en litige que les parties ont librement choisi de lui confier, de sorte que la sentence rendue met fin au litige soumis au processus d’arbitrage. Le fait que des étapes judiciaires subséquentes soient nécessaires pour régler l’ensemble des enjeux contractuels entre les parties et des tiers intéressés ne fait pas obstacle à l’homologation de la sentence.
[11] L’un des objectifs de la procédure d’homologation de la sentence arbitrale est de permettre de rendre ses constats et conclusions opposables aux parties et aux tiers. Dans ce contexte, rien ne s’oppose à ce qu’une sentence arbitrale contenant des conclusions de nature déclaratoire puisse être homologuée. C’est exactement ce que veut faire la SÉPAQ dans le cadre de sa demande en jugement déclaratoire. Elle souhaite ainsi éviter que la SMSA ou des tiers puissent remettre en question ce qui a été tranché de manière définitive par l’arbitre, à la demande expresse des parties.Référence : [2024] ABD 505
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