vendredi 29 avril 2011

L'erreur économique dans la détermination du prix n'est pas un motif d'annulation d'un contrat

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'erreur effectuée par une partie dans la détermination du prix du contrat peut-elle justifier l'annulation d'un contrat? C'est à la question à laquelle avait à répondre l'Honorable juge Hélène Langlois dans l'affaire Constructions Labrecque et Poirier Inc. c. Maçonnerie Jean-Marc Tremblay Inc. (2011 QCCS 1961).


Dans cette affaire, la Demanderesse réclame de la Défenderesse, à titre de dommages, le paiement d'une somme de 83 952 $ correspondant aux coûts additionnels de travaux de maçonnerie qu'elle a dû assumer après que la Défenderesse ait retiré sa soumission pour l'exécution desdits travaux. En effet, la soumission de la Demanderesse avait été retenue pour le projet, mais cette dernière a refusé de donner suite à sa soumission invoquant avoir soumissionné à trop bas prix.

La juge Langlois en vient à la conclusion que l'action de la Demanderesse doit être accueillie puisque l'erreur économique dans la détermination d'un prix ne peut, selon elle, servir de motif d'annulation d'un contrat:
[19] L'erreur économique résultant d'une erreur dans la détermination du prix d'un contrat n'est pas une erreur susceptible d'entraîner la nullité d'un tel contrat.
[20] La défenderesse était donc liée par contrat à la demanderesse quant aux travaux de maçonnerie à être exécutés en rapport avec le projet de l'OMH.
[21] L'inexécution de ses obligations contractuelles la rend responsable des dommages causés en conséquence à la demanderesse, dans la mesure où cette dernière n'a pas abusé de ses droits.
[22] La défenderesse ayant été la seule à soumissionner pour les travaux de maçonnerie lors du premier appel d'offres, la demanderesse a donc valablement procédé, avec célérité, tenant compte de l'échéance prévue pour le début des travaux, à un nouvel appel d'offres et elle a retenu le plus bas soumissionnaire.
[23] Dans ces circonstances, elle a droit, à titre de dommages, à la différence entre le prix soumis par la défenderesse qui a refusé d'exécuter son contrat et le prix que la demanderesse a dû payer pour l'exécution des travaux de maçonnerie.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/l3mER2

Référence neutre: [2011] ABD 145

1 commentaire:

  1. it seems unjust to me that a business would be bound to execute a contract irregardless of iys error or that of its employee in the quote of a contract. I noticed however that there was no one present on the Defendant's side. Are you aware of other case law as regards error in quoting?

    RépondreSupprimer

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.