dimanche 5 avril 2015

NéoPro: l'assignation des témoins résidant dans d'autres provinces et territoires canadiens

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La protection des droits des témoins est un thème important dans le nouveau Code de procédure civile. Nous avons déjà discuté (a) de la protection contre l'intimidation et l'abus et (b) de la nécessité d'aviser le témoin de la raison de sa convocation et de l'objet de son témoignage. Nous discutons aujourd'hui des mesures additionnelles mises en place pour assurer les droits de témoins canadiens résidant hors Québec.
 

C'est l'article 497 du nouveau Code qui traite de l'assignation des témoins canadiens résidant hors Québec:
497. Une personne résidant dans une autre province ou un territoire du Canada peut être citée à comparaître comme témoin. Le témoin comparaît à distance, à moins qu’il ne soit établi, à la satisfaction du tribunal, que sa présence physique est nécessaire ou qu’elle peut être assurée sans inconvénient majeur pour ce témoin. La citation à comparaître est accompagnée de l’avance pour l’indemnisation du témoin.  
Toutefois, la convocation ne peut être faite que sur ordonnance expresse du tribunal, inscrite sur la citation à comparaître, laquelle est notifiée conformément à la loi du lieu de résidence de la personne citée à comparaître. 
Sauf s’il est présent au Québec au moment de son défaut, le témoin défaillant qui réside hors du Québec ne peut être puni que par le tribunal de son lieu de résidence, sur le vu de l’attestation du défaut délivré par le tribunal saisi. 
 Ce qui retient particulièrement l'attention est le fait que ces témoins seront entendus à distance (présumément par vidéoconférence) à moins que le tribunal ne soit convaincu que leur présence physique est nécessaire ou que cette présence ne sera pas un inconvénient majeur pour le témoin.
 
Référence : [2015] ABD NéoPro 14

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