mercredi 31 octobre 2012

On peut entendre un témoignage au procès par voie de vidéoconférence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 45.2 des règles de pratique de la Cour supérieure prévoient la possibilité de tenir par vidéoconférence un interrogatoire préalable, un interrogatoire préalable et un interrogatoire hors cour. Cependant, rien ne s'objecte à ce que l'audition au procès d'un témoin ai également lieu par vidéoconférence comme le confirme la décision rendue dans Cimi inc. c. CNH Canada inc. (2012 QCCS 4959).


Dans cette affaire, les parties demandent à ce qu'un témoin au procès soit entendu par vidéoconférence.
 
L'Honorable juge George Taschereau ne voit aucune raison de refuser cette demande:
[1] Le procès dans le présent litige a commencé le 30 janvier 2012 et a été interrompu le 3 février suivant. 
[2] Il doit se poursuivre en février 2013. 
[3] Le témoignage d’un témoin dont le lieu de résidence est au Wisconsin, aux États-Unis, doit être complété avant la fin de 2012, et la durée prévue du résidu de son témoignage est d’une heure et demie. De fait, la date du 5 novembre, à 14h00, a été réservée à cette fin. 
[4] CNH Canada ltée demande que ce témoin, pour le résidu de son témoignage, soit entendu par visioconférence. 
[5] CIMI INC. ne s’objecte pas à cette demande. 
[6] En raison des économies de frais de déplacement et de séjour que cela entraîne, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
[7] Il reviendra à CNH Canada ltée de prendre avec qui de droit les arrangements qui s’imposent, à ses frais, afin que le témoin puisse témoigner par visioconférence à Québec de l’endroit aux États-Unis choisi par CNH Canada ltée à proximité du lieu de résidence de ce dernier. 
[8] Pour les fins de ce témoignage, les procureurs de CIMI inc. et de CNH Canada ltée seront au Palais de justice de Montréal, et le soussigné sera au Palais de justice de Québec.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Sud51U

Référence neutre: [2012] ABD 393

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