Les demandes en cour d’instance en appel: devant la formation de trois juges ou le juge seul?

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Naviguer les méandres de la procédure peut parfois confondre le plus expérimenté des avocats. C’est encore pire en appel, alors que la vaste majorité des plaideurs y ont peu d’expérience.

Les demandes en cour d’instance en appel peuvent être présentées devant un juge seul ou devant la formation de trois juges. Qu’est-ce qui détermine devant quel banc la demande sera entendue? Jusqu’à aujourd’hui, je n’avais trouvé aucune réponse satisfaisante, et je me retrouvais à devoir essentiellement lever mon doigt au vent pour en deviner l’orientation.

Ce billet fait un peu exception à l’habitude d’À bon droit: il n’y aura aucune jurisprudence ici citée. J’attire plutôt votre attention sur cette information glanée dans un racoin du site internet de la Cour d’appel:

Lorsque la loi (notamment le Code de procédure civile et le Règlement de procédure civile de la Cour d’appel) désigne la Cour comme pouvant entendre, décider ou autoriser une demande, cela signifie que la requête doit être présentée à une formation de trois juges. 

Dans d’autres cas, la loi désigne un juge d’appel pour entendre une demande en cours d’instance. Ainsi, la requête peut être présentée à un juge siégeant seul. 

Également, la loi désigne parfois le greffier pour entendre une demande. En effet, le greffier de la Cour d’appel est compétent pour décider de certaines demandes. 

Source: https://courdappelduquebec.ca/informations-generales/aide-memoire/les-demandes-en-cours-dinstance-requetes-en-matiere-civile/

C’est donc si simple, et totalement logique. Si cette nuance m’avait échappée, j’imagine que d’autres seront aussi heureux de l’apprendre.

Référence : [2021] ABD 390