Rappel de la Cour: un appel ne sert qu'à réformer les motifs d'un jugement de première instance et non pas les motifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour revenir sur un sujet important, mais malheureusement parfois mal compris. Dans l'affaire Ferme Cérélait inc. c. Ferme Roch Vincent inc. (2023 QCCA 1383), l'Honorable juge Frédéric Bachand vient rappeler que l'appel sert à réformer les conclusions d'un jugement et non pas pour se prononcer sur le motifs de celui-ci.

Dans cette affaire, la Requérante désire obtenir la permission d'en appeler d'un jugement qui a accueilli une de ses objections sur la base de la pertinence. Nonobstant le fait que la Requérante a eu gain de cause en première instance, elle soumet que les motifs du juge de première instance ouvrent la porte à l'utilisation de certaines informations dans une autre instance en contravention de la règle dans Lac d'Amiante.

La Requérante concède que le dispositif du jugement est muet sur la question, mais elle soumet qu'il faut regarder la totalité du jugement. 

Saisi de cette demande, le juge Bachand rappelle que le mécanisme de l'appel n'est pas approprié pour chercher des modifications aux motifs:

[3] Le dispositif du jugement visé par la requête étant muet sur cette question, la requérante s’en prend en réalité à un aspect des motifs. Or, comme l’a récemment rappelé mon collègue le juge Mainville, « le mécanisme de l’appel ne sert pas à réformer les motifs d’un jugement, mais plutôt à réformer son dispositif ».

[4] À tout événement, j’estime que la requérante a tort d’interpréter les motifs du jugement comme reflétant une quelconque intention du juge d’autoriser l’intimée à utiliser des informations recueillies par le biais d’un interrogatoire préalable tenu dans le cadre d’une autre instance. L’intimée a d’ailleurs précisé lors de l’audience qu’elle partageait cette lecture du jugement de première instance.

Référence : [2023] ABD 447