Même si une partie a contracté en pleine connaissance du fait que l'entente contrevient à l'ordre public, elle peut quand même demander la nullité du contrat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le législateur juge certains sujets d'une telle importance (ordre public de direction), qu'il prévoit que la nullité des contrats qui sont conclus à leurs encontre seront frappés de nullité absolue. Se pose alors la question de savoir si une partie qui contracte en pleine connaissance du fait que l'obligation est contraire à l'ordre public peut quand même demander la nullité de celle-ci. L'Honorable juge Martin F. Sheehan répond par l'affirmative à cette question dans l'affaire Zhang c. Zhao (2023 QCCS 4164).

Dans cette affaire, le Demandeur recherche le remboursement d’une somme de 100 800 $ qu’il a payé aux Défendeurs afin de favoriser son processus d’immigration au Canada. Au moment de contracter cette obligation, il est parfaitement au courant que ce contrat est contraire à l'ordre public de direction en la matière.

Les Défendeurs soumettent donc que le Demandeur ne peut plaider sa propre turpitude et demander maintenant l'annulation d'une obligation qu'il savait pertinemment contraire à l'ordre public.

Après avoir analysé la question, le juge Sheehan en vient à la conclusion qu'une partie qui a signé en toute connaissance de cause un contrat contraire à l’ordre public de direction peut quand même demander le remboursement des sommes payées à son cocontractant:

[52] Les clauses du Private Agreement ne laissent aucun doute quant à leur teneur. Nonobstant l’entente du SPA en vertu de laquelle monsieur Zhang paie une somme de 100 800 $ pour devenir propriétaire de 35 % des actions de 9133, les parties conviennent qu’aucun transfert réel des actions n’aura lieu. Monsieur Zhang ne sera jamais considéré comme un propriétaire. Son titre de propriétaire et d’administrateur ne sera qu’apparent et seulement pour la période nécessaire pour convaincre les autorités d’immigration que monsieur Zhang se conforme aux critères du programme des immigrants investisseurs. Il recevra un salaire, mais il devra le rembourser. Il est difficile de comprendre pourquoi une consultante en immigration et un membre en règle du Barreau ont pu collaborer à un tel subterfuge.

[53] La cause de ce contrat est manifestement illicite et contraire à l’ordre public. Dès lors, le contrat est nul.

[54] Puisque le contrat visait à contourner des dispositions concernant le droit à l’immigration qui visent la protection de la société dans son ensemble, la nullité est absolue et monsieur Zhang, à titre de cocontractant, peut l’invoquer même si le Tribunal conclut qu’il était un participant volontaire et éclairé au stratagème. Puisque la nullité est absolue, les parties ne peuvent invoquer la confirmation du contrat. 

Référence : [2023] ABD 448