lundi 13 novembre 2023

Peut-on poursuivre une personne morale dans le district de son domicile élu auprès du Registraire des entreprises? La Cour d'appel va se pencher sur la question

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il est assez rare que nous traitions d'une décision qui soulève une question plutôt que d'y répondre, mais le jeu en vaut la chandelle aujourd'hui. En effet, dans Promark Electronics Inc. c. Bombardier Recreational Products Inc. (2023 QCCA 1427), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton a accordé la permission d'en appeler d'une cause qui pose la question de savoir si une personne morale peut être poursuivie dans le district de son domicile élu auprès du Registraire des entreprises.

Les Requérantes recherchent ici la permission d'en appeler d'un jugement de première instance a accueilli une exception déclinatoire et a renvoyé la demande introductive d'instance du district de Montréal au district de Bedford. La juge de première instance en est venue à la conclusion qu'une élection de domicile pour les fins de la Loi sur la publicité légale des entreprises n'en fait pas un domicile aux fins du Code de procédure civile et ne permet donc pas d'assigner le défendeur dans le district dudit domicile élu.

Après avoir souligné qu'il est possible de rechercher la permission immédiate d'en appeler d'un jugement interlocutoire rendu en matière de juridiction, le juge Hamilton indique que la question est d'intérêt et mérite que la Cour s'y intéresse:
[5] The judgment was rendered in the course of the proceeding, with the result that the right of appeal is governed by Article 31 C.C.P.

[6] The Applicants must therefore satisfy me that (1) the judgment determines part of the dispute or causes them irremediable injury, (2) there is, at least in appearance, an error in the judgment which may justify the Court’s intervention, and (3) the proposed appeal is in the interest of justice and that it respects the principle of proportionality.

[7] It is generally accepted that a judgment in the course of the proceeding that decides an issue relating to jurisdiction may cause irremediable injury to a party and therefore meets the first condition.[1]

[8] As for the second and third conditions, the issue of whether the election of domicile under Section 33 of the Act respecting the legal publicity of enterprises is sufficient to trigger the application of the third paragraph of Article 41 C.C.P. has never been decided by the Court. Moreover, there appear to be somewhat inconsistent judgments in the lower courts.[2] I am satisfied that it is a question of sufficient importance to merit consideration by the Court.

[9] It is appropriate that the appeal proceed on an accelerated basis and that the proceeding be stayed pending the judgment of the Court. The parties are free to proceed with matters such as examinations out of court or the delivery of undertakings, if they agree to do so.
Référence : [2023] ABD 452

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.