dimanche 17 mai 2015

Dimanches rétro: le contre-interrogatoire peut porter sur tous les faits du litige et non pas seulement sur les sujets couverts lors de l'interrogatoire en chef

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Alors que j'échangeais des anecdotes juridiques avec un confrère récemment, celui-ci m'a avisé qu'il allait débattre de la question de savoir s'il avait le droit de poser en contre-interrogatoire des questions sur tous les faits pertinents ou si - comme le plaidait la procureure adverse - il était limité aux sujets couverts en interrogatoire en chef. J'ai été très surpris puisqu'il me semblait évident du libellé de l'article 314 C.p.c. que le contre-interrogatoire n'est limité que par la pertinence des questions. Dans l'éventualité où vous étiez dans cette position et avez besoin d'une décision qui reflète cette évidence, je vous conseille l'affaire Innu-science Canada inc. c. Laboratoire Choisy ltée (1999 CanLII 13503).



Dans cette affaire, la Cour devait déterminer si la partie qui fait sa preuve au moyen d'affidavits détaillés - en conformité de l'article 754.1 C.p.c. - doit avancer les frais de déplacement des déclarants que l'autre partie désire interroger.

C'est dans ce contexte de l'Honorable juge Louise Otis - au nom d'une formation unanime - rappelle que le droit au contre-interrogatoire est un des fondements de notre procédure contradictoire et qu'il permet de poser des questions sur tous les faits en litige:
[12]           Ces dérogations de plus en plus nombreuses à la procédure de l'administration de la preuve testimoniale orale modifient également le déroulement de l'instruction.  L'on sait que notre système de justice civile est fondé, substantiellement, sur la procédure accusatoire et contradictoire que des exigences évolutives de commodité et de flexibilité sont venues progressivement assouplir et tempérer.  Il n'en reste pas moins que le droit au contre-interrogatoire demeure, encore aujourd'hui, l'un des fondement de la procédure contradictoire puisqu'il permet, de manière privilégiée, de questionner: «tous les faits du litige et [d'] établir de toutes les manières les causes de reproche» contre le témoin produit par une partie (art. 314 C.p.c.).
Référence : [2015] ABD Rétro 20

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