mardi 15 novembre 2011

L'impossibilité de compléter le contre-interrogatoire d'un témoin n'empêche pas son témoignage de faire partie de la preuve

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le fait que le contre-interrogatoire d'un témoin n'a pu être complété pour des raisons médicales entraîne-t-il nécessairement le rejet de ce témoignage? L'Honorable juge Jean-Roch Landry répond par la négative à cette question dans l'affaire Services Donald Charest inc. c. Demers (2011 QCCS 5948).


Lors du procès, dans le cadre du contre-interrogatoire d'un témoin, celui-ci est victime d'un malaise à la suspension du midi. Son contre-interrogatoire est alors suspendu et, par la suite, l'audition est reportée. De l'opinion des médecins qui l'ont examiné, le témoin est inapte à continuer son témoignage en raison de sa condition physique.

Le juge Landry est donc appelé à statuer sur l'admissibilité de son témoignage puisque le contre-interrogatoire n'a pas été complété. Il en vient à la conclusion que la déclaration du témoin peut rester au dossier et que l'absence d'un contre-interrogatoire complet n'a trait qu'à la force probante du témoignage:
[6] VU que le contre-interrogatoire n'est qu'un instrument de mesure de la valeur probante d'un témoignage;  
[7] VU que la force probante d'un témoignage est toujours laissée à l'appréciation du Tribunal;  
[8] VU, en outre, que la situation actuelle peut s'apparenter à celle prévue à l'article 2870 du Code civil, lequel permet l'admission en preuve d'une déclaration extrajudiciaire faite par une personne qui ne comparaît pas comme témoin et qui, de ce fait, ne peut être contre-interrogée:  
[...] 
[9] VU que l'évaluation de la force probante d'une telle déclaration est laissée à l'appréciation du juge du fond de la même manière que s'il s'agissait d'un témoignage;  
[10] VU qu'il pourrait être déraisonnable d'exiger la comparution de monsieur Laroche en raison de sa condition médicale;  
[11] VU que le soussigné, juge du fond, est en mesure d'apprécier directement sa crédibilité, son comportement, ses réponses, la fidélité de sa mémoire, son sens de l'observation et la vraisemblance de ses propos, eu égard à toutes les circonstances du cas en litige;
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/vS81xr

Référence neutre: [2011] ABD 367

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