mercredi 10 janvier 2024

La Cour d'appel réitère la faible valeur des états financiers non vérifiés

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

À deux reprises déjà nous avons traité du très peu de force probante que les tribunaux donnent aux états financiers non vérifiés d'une entreprise. La Cour d'appel revient sur le sujet récemment dans l'affaire Terrigno c. Boomba Holdings Inc. (2024 QCCA 14).


L'Appelant dans cette affaire a eu gain de cause en première instance sur son action en garantie, mais il se pourvoit à l'encontre du jugement en raison du quantum qu'il juge insuffisant.

Le juge de première instance - l'Honorable juge Michel A. Pinsonnault - malgré la faiblesse de la preuve des dommages subis par l’Appelant, a estimé que ceux-ci correspondaient à la valeur des actifs de l'entreprise au moment de la vente de ses actions. L'Appelant reproche essentiellement de ne pas avoir utilisé la valeur desdits actifs indiquée dans les états financiers non vérifiés de la compagnie.

Une formation unanime de la Cour composée dans Honorables juges Schrager, Sansfaçon et Kalichman rejette le pourvoi. Tout en soulignant que la quantification des dommages par un juge de première instance mérite déférence, la Cour rappelle la très faible valeur probante d'états financiers non vérifiés:

[7] L’appelant soutient que le juge a erré en ne tenant pas compte de la valeur des actifs indiquée dans les états financiers « maison » de Pop-Up déposés en preuve, lesquels leur attribuent une valeur grandement supérieure. La Cour n’est pas d’accord. La jurisprudence indique que les états financiers non vérifiés ont très peu de valeur probante. En l’espèce, les états financiers de juin 2018 n’ont pas été vérifiés ni préparés par un comptable externe. De plus, les valeurs d’actifs indiquées dans les états financiers ne mentionnent que la valeur au livre des biens en question et non leur valeur marchande, ni même leur valeur de liquidation. La preuve démontre même que la comptabilité de Pop-Up n’était pas à jour.

Référence : [2024] ABD 16

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