lundi 16 septembre 2013

À moins qu'un jugement mentionne expressément qu'une procédure est rejetée pour cause d'abus, la règle de l'article 26 (4.1) C.p.c., qui exige la permission pour en appeler du jugement, ne s'applique pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 28 août dernier, j'attirais votre attention sur les enseignements de la Cour d'appel à l'égard de l'article 26 (4.1) C.p.c. Celui-ci prévoit que les demandes en justice rejetées en raison d'un abus au sens des articles 54.1 C.p.c. et suivants ne peut faire l'objet d'un appel que sur permission, et ce même si le montant en litige excède 50 000$. Plus précisément, je soulignais que l'abus doit être le motif du rejet. Dans Gagnon c. Lagacé (2013 QCCA 1532), la Cour d'appel réitère cet enseignement et donne une interprétation restrictive à l'article 26 (4.1) C.p.c.
 

Dans cette affaire, le Requérant recherche la permission d'en appeler de deux conclusions d'un jugement interlocutoire, dont celle qui a conclu à l'irrecevabilité de l'action du Requérant. La requête en rejet qui a donné lieu à ce jugement était formulée en vertu des articles 165(4) et 54.1 C.p.c. Ainsi, même si l'action a une valeur en litige supérieure à 50 000$, le Requérant demande la permission d'en appeler en raison de la règle prévue à l'article 26 (4.1) C.p.c.
 
L'Honorable juge Dominique Bélanger rejette la demande de permission, étant d'opinion que le rejet du recours est appelable de plein droit. En effet, en l'absence d'indication expresse à l'effet que l'action a été rejetée pour cause d'abus (ou, bien sûr, à moins que l'article 54.1 C.p.c. soit la seule assise pour la demande de rejet), la permission d'en appeler n'est pas requise:
[11] Le juge a accueilli la requête en irrecevabilité présentée par l'agent immobilier et, en conséquence, a rejeté l'action contre elle. La requête de cette dernière était basée à la fois sur l'article 165 (4) et sur l'article 54.1 C.p.c
[12] La règle est qu'un jugement définitif de la Cour supérieure rejetant une demande supérieure à 50 000 $ est susceptible d'appel de plein droit. 
[13] La permission d'appeler n'est requise que lorsque le juge précise qu'il rejette la demande en justice en raison de son caractère abusif. Ce n'est pas le cas ici. 
[14] Cette partie du jugement est donc susceptible d'appel de plein droit suivant les prescriptions des articles 491 et suivants du Code de procédure civile.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1eVIcxi

Référence neutre: [2013] ABD 369
 

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