mardi 3 décembre 2013

Retour sur le quantum démesuré comme indice d'abus de procédure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 12 novembre dernier, j'attirais votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Pierre J. Dalphond dans Savoie c. Thériault-Martel (2013 QCCA 1856) où il posait le principe voulant que la réclamation démesurée de dommages est un abus qui doit être sanctionné. Au cas où certains d'entre vous croyaient que je voyais dans ce jugement ce que je voulais bien y voir (je critique depuis longtemps l'idée qu'un quantum exagéré, à lui seul, ne puisse constituer un abus), j'attire ce matin votre attention sur l'affaire Walker c. Digital Shape Technologies inc. (2013 QCCA 2038).



Dans cette affaire, la Requérante demande la permission d'en appeler du jugement qui a rejeté sa requête en rejet d'action dans laquelle elle allègue que la poursuite intentée par les Intimés est une poursuite-bâillon.
 
Saisie de cette  requête, l'Honorable juge Marie-France Bich est d'avis que la permission d'en appeler doit être accordée en l'instance à la lumière surtout de la jurisprudence récente en la matière. À cet égard, elle mentionne l'affaire Savoie:
[4]         Considérant l'arrêt récent de la Cour dans Cooperstock c. United Air Lines Inc., et pour des raisons similaires, j'estime que le jugement de l'espèce est l'un de ceux que vise le premier alinéa de l'article 29 C.p.c., et plus précisément le second paragraphe de cet alinéa. 
[5]         L'intérêt de la justice, au sens de l'article 511 C.p.c., commande-t-il cependant que la permission d'appeler soit accordée? Il y a lieu de répondre à cette question par l'affirmative, compte tenu notamment des jugements récents de la Cour dans Savoie c. Thériault-Martel (en particulier, sur la considération du montant réclamé comme indice du caractère abusif d'une action), Gauthier c. Charlebois (Succession de) (l'absence de malveillance ou de mauvaise foi n'est pas une exigence des articles 54.1 et s. C.p.c.) et Acadia Subaru c. Michaud (renversement du fardeau au sens de l'article 54.2 et norme de l'examen sommaire).
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1jjMz7O

Référence neutre: [2013] ABD 481

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.