Rappel sur les critères exigeants pour obtenir la permission d'en appeler sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté des critères exigeants pour l'obtention de la permission d'en appeler en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en août 2014, mais le moment nous semble approprié pour un rappel. C'est pourquoi nous attirons votre attention sur la décision récente de l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited (2017 QCCA 15).

La juge Marcotte est saisie dans cette affaire de la requête pour permission d'en appeler de la Requérante à l'encontre d'un jugement de première instance rendu sous l'égide de la LACC qui a accueilli la requête en jugement déclaratoire des Intimées.

Ces dernières ont acheté des immeubles dans le cadre de procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et ont demandé au tribunal de déclarer qu’elles ne sont pas responsables des taxes dues à la municipalité pour la période précédant leur achat.

Refusant la permission d'en appeler, la juge Marcotte rappelle que les critères pour accorder la permission d'en appeler d'un jugement rendu sous l'égide de la LACC sont exigeants:

[8]           La permission d’appeler du jugement en cause est régie par les articles 13 et 14 de la LACC. Or, dans l’affaire Statoil Canada Ltd. (Arrangement relatif à), mon collègue le juge Hilton soulignait à bon droit que, suivant une jurisprudence établie, ce genre de permission n’est pas fréquemment accordée, et qu’elle ne l’est que lorsque l’ensemble des quatre conditions cumulatives requises sont satisfaites : 

[3] A threshold issue is the criteria to be considered upon such an application for leave. Based on the judgment of Wittman, J.A., as he then was, in Resurgence Asset Management LLC v. Canadian Airlines Corp., there are four such criteria:  

•         whether the point on appeal is of significance to the practice;  

•         whether the point raised is of significance to the action itself;  

•         whether the appeal is prima facie meritorious, or, on the other hand, whether it is frivolous, and;  

•         whether the appeal will unduly hinder the progress of the action.  

[4] Judges of this Court to whom such applications have been addressed have held unanimously that the four criteria are cumulative; with the result that an applicant's failure to establish any one of them will result in the dismissal of the application. In addition, it is also generally understood that an applicant carries a heavy burden in order to obtain leave, and that appellate courts will only grant such applications sparingly.

Référence : [2017] ABD 16