jeudi 29 novembre 2012

Il est essentiel d'appuyer une requête pour être relevé du défaut d'inscrire à l'intérieur du délai de 180 jours d'un affidavit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Qui a dit qu'un jugement devait être long pour être utile? Certainement pas moi. Comme vous le savez chers lecteurs, nous traitons régulièrement de l'importance de la preuve de l'impossibilité d'agir lorsque l'on demande d'être relevé du défaut d'inscrire (voir, par exemple, notre billet d'octobre 2012: http://bit.ly/QsWhZk). Or, dans un jugement succinct et particulièrement clair, la Cour d'appel vient, encore une fois, de réitérer l'absolue nécessité d'une preuve au support d'une prétention d'impossibilité d'agir dans l'affaire Morin c. Latour (2012 QCCA 2103).


Dans cette affaire, l'Appelante demande le renversement d'un jugement ayant rejeté sa requête en prolongation de délai et pour être relevée du défaut d'inscrire pour enquête et audition à l'intérieur du délai de 180 jours.

La Cour rejette cet appel et réitère clairement la nécessité absolue de fournir de la preuve pour supporter la prétention qu'une partie était dans l'impossibilité d'agir:
[1] Comme notre Cour l'exprimait dans l'arrêt Générateurs de brouillard MDG ltée c. Larivière, 2011 QCCA 564 , l'impossibilité d'agir de la partie ou de son avocat et l'absence de négligence de leur part doivent être allégués et supportés par un affidavit. Cet arrêt se réfère à un autre arrêt de 2010, 6270791 Canada inc. c. Cusacorp Management Ltd 2010 QCCA 1814 .  
[2] Aucune telle démonstration n'est faite ici.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/TorOse

Référence neutre: [2012] ABD 435
 

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