dimanche 7 décembre 2014

NéoPro: le législateur veut-il des défenses écrites plus détaillées?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que le législateur fait maintenant de la défense orale la règle et la défense écrite l'exception. Il semble cependant que le législateur se montrera plus exigeant en terme de contenu de la défense écrite puisque le nouveau Code de procédure civile indique que la dénégation d'un fait doit être justifié. Serait donc chose du passé les allégations dans une défense qui indiquent simplement que "le paragraphe X de la requête d'instance est nié".


Le nouvel article 102 se lit comme suit:
102. La partie qui répond à un acte de procédure doit admettre les allégations qu’elle sait être vraies ou nier celles qu’elle n’admet pas en justifiant sa dénégation ou encore indiquer qu’elle ignore le fait. Pour rappeler un fait allégué, il suffit d’un simple renvoi à son énoncé. 
Le silence à l’égard d’un fait allégué n’équivaut pas à une reconnaissance de ce fait.
Lorsqu'on le compare au présent article 85, on constate que le législateur semble être plus exigeant à l'égard de la négation d'allégations dans le nouveau Code. En effet, rien dans l'article 85 n'oblige à ce qu'on donne une justification pour chaque négation factuelle, la seule exigence étant d'alléguer les faits sur lesquels on se fonde pour contester les conclusions recherchées:
85. La partie qui répond par écrit à un acte de procédure doit en admettre les allégations qu'elle sait être vraies; elle ne peut se borner à nier celles qu'elle n'admet pas, mais elle doit alléguer affirmativement ce sur quoi elle se fonde pour s'opposer aux conclusions prises contre elle.
Simple changement terminologique ou modification substantive? Le temps nous le dira.

Référence : [2014] ABD NéoPro 27

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