dimanche 7 décembre 2014

Dimanches rétro: l'importance de distinguer vices cachés et fausses représentations

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Une des questions que l'on me pose le plus souvent est celle de savoir si le régime applicable aux vices cachés/vices apparents peut faire obstacle à un recours en cas de fausses représentations. La réponse à cette question est non. Lorsque l'assise du recours est l'existence de fausse représentations, l'on n'a pas à se demander si l'acheteur aurait dû constater l'existence du vice par exemple. Ce principe a clairement été énoncé par la Cour suprême en 1952 dans Lortie c. Bouchard ([1952] 1 R.C.S. 508).



Dans cette affaire, l'Appelant se pourvoit à l'encontre d'un jugement qui a rejeté son recours en nullité de la vente d'un autobus et de certaines composantes. L'Appelant fait valoir que ce n'est que suite aux fausses représentations de l'Intimé (le vendeur) qu'il a acquis cet autobus qui s'est avéré en bien mauvais état.
 
L'Intimé fait valoir qu'une inspection même sommaire aurait permis à l'Appelant de constater l'existence des vices dont il se plaint maintenant, de sorte que son recours doit être rejeté.
 
Dans un jugement unanime rendu sous la plume de l'Honorable juge Taschereau, la Cour vient renverser la décision de la Cour du banc du Roi et accueillir le recours de l'Appelant. À cet égard, le juge Taschereau souligne qu'il ne saurait invoquer la nature apparente d'un vice lorsqu'on a effectué de fausses représentations:
La Cour d'Appel, avec la dissidence de MM. les Juges Casey et Bertrand, qui sont d'avis qu'il y a eu des manœuvres dolosives, base surtout son jugement sur le fait que l'acheteur a acquis l'autobus "dans son état d'entretien actuel", que l'acheteur savait qu'il s'agissait d'une ancienne voiture ayant subi de nombreuses transformations, que les défauts existants étaient de constatation facile, qu'il a gardé l'autobus après les avoir constatés et y avoir effectué des réparations, que l'action est tardive, et qu'enfin la restitutio in integrum de la part du demandeur était impossible au moment de l'institution de l'action. 
Je ne puis, avec déférence, me rallier à ce raisonnement. Il ne s'agit pas dans la présente cause d'une demande en annulation pour défauts cachés, mais bien d'une demande en annulation pour fausses représentations. L'acheteur était de bonne foi; il était justifié de croire à la parole du vendeur qui vantait les qualités de sa voiture, et il avait raison de penser que la marchandise qu'il achetait était à peu près de valeur égale à celle qu'on lui avait représentée. 
S'il avait simplement acheté une voiture de "seconde main", sans que la vente ne fût accompagnée de représentations, la situation des parties eut été peut-être différente. Mais tel n'est pas le cas. Quand le demandeur a acheté cet autobus et que devant le notaire Jobidon, il a été stipulé qu'il en faisait l'acquisition "dans son état d'entretien actuel", il est certain qu'il référait à l'état de la voiture tel que représenté par le défendeur. Il n'achetait pas une voiture rapiécée, dans l'état où la preuve révèle qu'elle était, mais bien une voiture dans l'état où le défendeur lui avait dit qu'elle était, avec l'usure normale et ordinaire attachée à cet état.
Référence : [2014] ABD Retro 49

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