samedi 6 décembre 2014

Par Expert: l'expertise doit annoncer un sujet pour que l'expert puisse en témoigner

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les tribunaux québécois ne se montrent pas très exigeants à l'égard de la forme et du contenu d'un rapport d'expertise. Reste que ce rapport doit quand même annoncer les sujets dont traitera le témoignage d'un expert au procès. C'est ce que soulignait la Cour d'appel dans Droit de la famille - 1618 (1993 CanLII 4398), où elle maintenait une objection à la preuve d'expert alors que le témoin expert tentait à la barre de contredire un rapport adverse dont il ne traitait pas dans son rapport.



Dans cette affaire, l’Appelante fait entendre en première instance le témoignage d’un expert alors que l’Intimée en présente deux. Or, dans le rapport de l’expert de l’Appelante, l'expert critique les conclusions du premier expert de l’Intimé mais demeure silencieux quant au rapport du deuxième expert, bien qu’il ait son rapport à sa disposition.

L’avocat de l’Intimé s’objecte au procès lorsque l’avocat de l’Appelante demande à son expert de commenter le témoignage du deuxième expert de l’Intimé au motif que son rapport n’y fait pas référence.

Dans un jugement unanime rendu sous la plume de l'Honorable Melvin L. Rothman, la Cour d’appel maintient cette objection et rappelle que si l’expert de l’Appelante devait commenter les conclusions du deuxième expert de l’Intimé, son rapport devait refléter le tout ou à tout le moins que l’Appelante devait demander la permission du tribunal de passer outre les dispositions de l'article 402.1 C.p.c., ce qui n’a pas été fait:
Even following the objection, no request, as such, was made under Article 402.1 for permission to allow Dr. Garant to testify as to matters not covered by his report. Nor was Dr. Létourneau's report inconsequential or the omission by Dr. Garant to make any mention of it in his own report merely a technical omission. The Létourneau report and the Lapointe report were both critical pieces of expert evidence as to respondent's mental condition and her ability to work. 
If Dr. Garant was to give expert evidence on any weakness in Dr. Létourneau's report, this should have been reflected in his report or, at the very least, permission of the Court should have been obtained to cover the omission.
Référence : [2014] ABD Expert 49

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