vendredi 2 mars 2012

On ne peut soulever des arguments nouveaux en appel que si la preuve pertinente, des côtés des deux parties, est déjà au dossier

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les jeunes avocats posent souvent la question: peut-on soulever de nouveaux arguments en appel. La réponse est oui, mais seulement dans la mesure où toute la preuve nécessaire est déjà au dossier de la Cour supérieure et que le fait de soulever ce nouvel argument à ce stade ne cause pas préjudice aux autres parties. L'affaire Presse chinoise (Québec) Enr. (La) c. Epoch Times Montréal Inc. (2012 QCCA 373) illustre bien ce principe.



Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement qui a rejeté leur recours en diffamation contre l'Intimée. La Cour d'appel est d'opinion que les Appelants ne démontrent pas d'erreur manifeste de la juge de première instance dans l'appréciation des faits, de sorte qu'elle décide de ne pas intervenir à cet égard.

Les Appelants soulèvent également, pour la première fois en appel, d'autres commentaires qui seraient selon eux diffamatoires. Ceux-ci n'ayant pas été allégués dans les procédures en première instance, l'Intimée n'a jamais pu fournir des explications quant à ceux-ci. Pour cette raison, la Cour d'appel refuse de les considérer:
[9] Par ailleurs, en appel, les appelants plaident, pour la première fois, que la juge de première instance a omis de tenir compte de certaines remarques des intimées qui mettent en doute la paternité de certains articles écrits par l'appelant M. Chau en laissant entendre notamment que sa connaissance de la langue chinoise ne lui permettrait pas de les écrire. 
[10] Comme ce grief n'a pas été invoqué dans les procédures ou dans les remarques préliminaires des parties en première instance, il n'a pas été abordé comme un motif de reproche même si quelques questions ont été posées d'abord par l'avocat de l'intimée, et ensuite par celui des appelants. Il ne peut donc servir de fondement en appel puisque cela aurait pour effet de rompre l'équilibre entre les parties. En effet, si la question avait été identifiée comme l'un des aspects de la diffamation, l'intimée aurait pu donner des explications et celles-ci auraient été appréciées par la juge de première instance.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/zacw6T

Référence neutre: [2012] ABD 70

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.