mardi 15 avril 2014

La qualification de la faute est une question de droit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En appel, la première grande bataille est presque toujours celle de la norme d'intervention. J'irais même jusqu'à dire que cette question est déterminante dans la plupart des cas, d'où l'importance pour la partie appelante de pouvoir identifier des erreurs de droit (par opposition aux erreurs de fait ou mixtes). J'ai pourquoi j'ai trouvé la décision récente rendue par la Cour d'appel dans Investissements Pliska inc. c. Barreau du Québec (2014 QCCA 665) intéressant, puisque la Cour indique que la qualification de la faute (simple, lourde, intentionnelle) est une question de droit.

Dans cette affaire, les Appelantes se pourvoient contre un jugement qui a rejeté leur action en responsabilité contre l'ordre professionnel Intimé. Un de leurs moyens d'appel est que la juge de première instance aurait erré dans la qualification de la faute commise par l'Intimé. Selon elles, la faute commise était lourde, ouvrant la porte à responsabilité.
Dans un arrêt unanime prononcé par l'Honorable juge Jacques Chamberland, la Cour indique que la qualification de la faute (simple v. lourde) est une question de droit:
[4]         Dans l'arrêt Finney, la Cour Suprême du Canada enseigne que cette notion de mauvaise foi « doit recevoir une portée plus large englobant l'incurie ou l'insouciance grave » et qu'elle « inclut certainement la faute intentionnelle, […] [L]'insouciance grave implique un dérèglement fondamental des modalités de l'exercice du pouvoir », dans ce cas-ci du pouvoir conféré au syndic. 
[5]         La qualification de la faute est une question de droit, tout comme la question de bonne foi est une affaire de circonstances. 
[6]         En l'espèce, la juge ne commet selon nous aucune erreur pouvant justifier une intervention lorsqu'elle conclut à l'absence de faute intentionnelle ou de mauvaise foi pouvant engager la responsabilité du syndic.
Ainsi, bien que la Cour rejette ultimement l'appel parce qu'elle ne constate pas de faute dans la détermination effectuée par la juge de première instance, le fait que la qualification de la faute soit une question de droit implique que la partie appelante n'a qu'à démontrer une erreur simple pour justifier l'intervention de la Cour.
Référence : [2014] ABD 149

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